Alors que les mobilisations en France ont été émaillées de pillages, le Sénat se penche mardi 27 octobre 2026 sur le projet de loi "casseurs-payeurs". Cette nouvelle forme de responsabilité civile, assortie de plusieurs conditions, serait plafonnée à 10.000 euros par personne. Le sénateur réunionnais Stéphane Fouassin, propose lui de relever ce plafond à 20.000 euros. "La responsabilité reste plafonnée, donc proportionnée, mais elle se rapproche un peu plus des dommages subis par les victimes", dit-il (Photo : Richard Bouhet/www.imazpress.com)
Le projet de loi crée une solidarité financière pour toute personne ayant "sciemment participé" à un groupement formé en vue de commettre des dégradations. Seraient aussi solidaires les personnes ayant "continué volontairement à participer" à un rassemblement susceptible de troubler l’ordre public après deux sommations des forces de l’ordre.
- 10.000 euros, pas assez pour le sénateur Stéphane Fouassin -
Cette nouvelle forme de responsabilité civile, assortie de plusieurs conditions, serait plafonnée à 10.000 euros par personne. Elle s’appliquerait donc même aux personnes qui ne seraient pas les auteurs directs des dégradations.
Les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le RSA pourront également être saisis sur le fondement de ce dispositif, une mesure vivement dénoncée par la gauche et les associations.
Selon le sénateur, "face à des dégâts qui se chiffrent en centaines de milliers d’euros pour un commerce ou une commune, 10.000 euros par personne, c’est trop peu pour dissuader et trop peu pour réparer".
- "On répare ce que l'on détruit" -
"Je ne peux pas accepter que l’impunité financière devienne la règle. Nos commerçants, nos artisans, nos communes, y compris dans les outre-mer où chaque équipement détruit est un service de moins pour la population, ne comprennent plus qu’on casse sans jamais rendre de comptes", dit-il.
"Ce texte pose un principe simple : celui qui reste dans un groupement violent ou dans un attroupement après les sommations de la police, en sachant que des violences sont commises, répond des dégâts."
"Ce texte est équilibré, validé juridiquement, et il envoie un message clair : en République, on répare ce qu’on détruit", assure Stéphane Fouassin.
- 2.201 commerces vandalisés lors des manifestations -
Elaboré durant, notamment pour répondre aux dégradations ayant suivi le sacre européen du Paris Saint-Germain, le jeu du calendrier parlementaire en fait un objet éminemment politique depuis les scènes de chaos du 17 octobre, où 2.201 commerces ont été vandalisés selon le décompte des chambres de commerce et d’industrie en France (CCI France).
Sébastien Lecornu en a fait une priorité des derniers mois précédant l’élection présidentielle, soucieux "d’avoir des outils nouveaux" pour "basculer de la réponse pénale à la réponse civile".
À La Réunion, une dizaine d'entreprises ont été concernées par des dégradations.
Vers 4h du matin le dimanche 18, des personnes ont mis le feu au McDonald's de la Possession. Le fast-food a été totalement détruit par les flammes. Une quarantaine de salariés étaient employés dans ce restaurant.
Au Port, allée Avicienne, un institut de beauté a été la proie des flammes, selon le Sdis Réunion. 36 personnes résidant au-dessus ont dû être évacuées.
Dans la nuit de samedi à dimanche des personnes sont entrées dans la grande surface Intermark de la Providence à Saint-Denis. Elles ont soulevé le rideau métallique pour entrer. Le magasin a ensuite été pillé. Regardez.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a résumé ces derniers jours les enjeux autour de l’examen de ce texte gouvernemental, qui démarre à 16H30 au Sénat (19h30 - heure Réunion).
Son adoption est prévue dans la soirée, avant sa transmission à l’Assemblée nationale.
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