Ce jeudi 20 avril, la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) fait le bilan de ses activités. Tout au long de l'année, les services de contrôle de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mènent de nombreuses actions. Des actions d'inspection et la législation du travail, le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, ainsi que sur la protection des consommateurs (Photo d'illustration : rb/www.imazpress.com)
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C'est la fin de ce direct, merci de nous avoir suivis
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3 décès au travail en 2022
75enquêtes ont été ouvertes sur des accidents du travail, dont trois sur des accidents mortels.
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795.415 euros d'amendes administratives pour le pôle concurrence
Le pôle concurrence est quant à lui intervenu 2.081 fois dans les entreprises, 333 fois pour des prélèvements de produits, 754 fois pour contrôler des instruments de mesure et 25 suite à des alertes portant sur des produits alimentaires et non alimentaires.
Suite à cela, 270 avertissements ont été émis par la direction régionale, 190 injonctions administratives, 83 procès-verbaux, 21 instruments de mesure saisis pour non-conformité mais également 14 indices de pratique anticoncurentielles.
Au total, cela représente 153.438 euros d'amendes pénales et 795.415 euros d'amendes administratives.
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De nombreux stagiaires ou apprentis faussement déclarés
Sylvain Liaume, responsable du pôle entreprise, emploi et solidarité déclare, "on à environ 1.500 organismes de formation qui forment les demandeurs d’emploi et les entreprises". Sur ces 1.500 organismes, la DEETS a retiré 165 déclarations d’activité en 2022.
"Notre mission est aussi d’assurer la qualité du stage. La qualité n'est pas toujours au rendez-vous. Le contrôle de l'apprentissage des procédures ont conduit notamment à des constats de faux statuts d'apprentis, qui ne respectaient pas les textes et alternance et conventions applicables", précise le responsable. "Ils restaient en permanence dans l'entreprise ou encore exerçaient des métiers sans rapport avec leur formation."
D'autres organismes de formation "ont transmis des contrats d'apprentissage que des stagiaires ont dénié avoir signé", signale Sylvain Liaume. "Le dévoiement des dispositions législatives a entrainé des signalements via l'article 40 du code de procédure pénale au parquet du tribunal judiciaire, pour des faits pouvant être qualifiés de faux, usage de faux, escroquerie". "Ces contrôles ont donné lieu à la suspension des aides versées aux employeurs", précise-t-il.
Concernant les centres de formation d'apprentis, "le reversement des sommes perçues à tort aux financeurs de la formation et à la DRFIP a été demandé".
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2.316 interventions en 2022
En 2022, selon le bilan de l'inspection du travail il y a eu 2.316 interventions au total dont, 431 interventions travail illégal, 43 interventions détachement international de salariés, 142 interventions amiante et 348 interventions chutes de hauteur. Mais également 231 interventiond égalité professionnelle, 45 interventions en matière de prévention du risque Covid et 31 interventions précarité.
Suite à ces interventions, le direction régionale a émise 1.536 lettres d'observations, 48 mises en demeure, 105 procès-verbaux, 1 référé, 122 arrêts de travaux ou d'activité, 36 amendes administratives (soit 134.406 euros recouvrés en 2022).
Sur le sujet de la santé au travail, la DEETS a mené 75 enquêtes ouvertes sur des accidents du travail dont 3 trois sur des accidents mortels. Et 3 réunions du CROCT/CRPST, le Conseil d'orientation régional des conditions de travail et le comité régional de prévention et de santé au travail.
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900.000 euros d'amendes pour les entreprises non respectueuses du droit
Patrick Chauchon, responsable du pôle C (concurrence) explique que "nous sommes quasi exclusivement dans le contrôle". "Notre but est de corriger et de réprimer les abus, pour protéger le consommateur et les entreprises respectueuses du droit."
"Nous sommes à 900.000 euros d’amende pour 2022 pour l’instant, un chiffre qui n’est pas définitif certains dossiers étant toujours en cours." "L’action concurrence est un travail à long terme et qui a objectif à agir sur la structure. Le but est de peser durablement sur les prix, sur le pouvoir d’achat et la cherté de la vie", indique Patrick Chauchon.
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La chaleur sur les chantiers au cœur des objectifs de la DEETS
"Pour 2023, on est dans une continuité de notre plan avec nos quatre piliers. On est sur la prévention de la santé au travail, la lutte contre les fraudes, réduction des inégalités et la protection des salariés les plus vulnérables", explique Christelle Lim-Su-Kwai, responsable du pôle travail. "À côté, on a un axe transversal sur le dialogue social."
En terme d'objectif la DEETS mène une campagne sur le temps partiel. "Ce secteur est ciblé car il y a un certains nombres d’enjeux forts, dans des secteurs choisis (nettoyage, aide à la personne et aide à domicile)." Une autre campagne se tiendra sur les équipements de travail.
"En matière de santé sécurité, il y aura un focus sur le BTP et en particulier les petits chantiers", explique la responsable. "On continue à voir des écarts significatifs sur la sécurité mais aussi l’hygiène", ajoute-t-elle. "On aura aussi une action sur la chaleur sur les chantiers. On a jamais fait d’action sur cette thématique, on souhaite pouvoir faire un état des lieux."
La DEETS a également choisi un autre secteur de contrôle : le secteur des centres de tri de déchets et les recycleries.
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18 % d'interventions pour travail illégal en 2022
"Nous luttons aussi contre la lutte contre les fraudes (non-respects des droits fondamentaux, travail illégal..). En 2022, 18% des interventions concernaient le travail illégal, notamment dans le BTP, gardiennage, sécurité privée", ajoute Christelle Lim-Su-Kwai, responsable du pôle travail.
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60 interventions pour des salariés en situation "dangereuse"
"On a articulé notre travail sur des actions prioritaires qui correspondent à la protection des droits fondamentaux", explique Christelle Lim-Su-Kwai, responsable du pôle travail.
En premier, le pan santé sécurité. "15% de nos interventions portaient sur la question du risque hauteur. On a par exemple eu une chute de 6 mètres hier (mercredi 19 avril) sur un chantier. On se retrouve avec des conséquences graves, l’inspection se mobilise." En 2022, "il y a eu 60 situations où l'on a retiré des salariés d’une situation potentiellement dangereuse. 6% des interventions concernent des risques chimiques", explique la resposanle.
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Trois missions essentielles
À La Réunion, 186 agents travaillent au sein des services de la DEETS. Ils ont trois missions essentielles :
- protéger les populations, les travailleurs, les consommateurs, les entreprises..., afin d'éviter toutes dérives qui peuvent leur porter atteinte.
- accompagner les populations les plus fragiles vers l’emploi et le logement. Les accompagner le dialogue social, la mutation économique, les acteurs qui contribuent aux politiques sociales.
- développer l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage. Mais également développoer les filières.
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Bonjour La Réunion
Bonjour et merci de nous retrouver pour ce live dédié au bilan de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
À propos
À La Réunion, la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) est un service de l'État. Elle s'occupe essentiellement des questions concernant : la politique du travail, l'inspection du travail, le contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et la protection des consommateurs, le développement des filières et l’accompagnement des entreprises.
Ce service est également chargé de la politique de l'emploi, des politiques de cohésion sociale, le contrôle et l’inspection des établissements et services sociaux.
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