Ce jeudi 21 Juillet 2016, après un ultime recours au 49.3, la loi travail a définitivement été adoptée. Heures supplémentaires, licenciement économique, compte personnel d'activité... Quels sont les principaux changements auxquels doivent s'attendre les salariés?
Après cinq mois de contestation jalonnés de violences et de polémiques, la loi El Khomri a définitivement été adoptée. Si, pour l'heure, la vie des salariés ne devrait pas être encore trop perturbée, elle devrait l'être dans les prochains mois. Une partie des mesures de la loi travail devrait être mise en application dès la fin de l'année. Si 127 mesures nécessitent encore un décret d'application soumis à la validation du Conseil d'Etat, l'ensemble du texte devrait entrer en vigueur avant la prochaine présidentielle.
Le point sur les changements à venir.
- Licenciement économique.
Dès le 1er décembre, il pourra y avoir licenciement économique en cas de "baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires". Cette dernière est fixée à : 1 trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou des commandes pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 2 trimestres pour les entreprises de 11 à 49 salariés, 3 trimestres pour celles comptent entre 50 et 299 salariés ; et 4 pour celles de 300 ou plus. Si ces conditions sont remplies, l'entreprise pourra utiliser ce motif pour justifier le licenciement d'un salarié.
A noter que les contentieux en cours ne seront pas concernés.
- Référendum d'entreprise.
Au 1er janvier, le projet de loi modifiera les règles de la validité des accords d'entreprise. Ces derniers devront désormais être majoritaires, donc signés par des syndicats représentant au moins 50 % des salariés. Le texte prévoit également la mise en place potentielle d'un référendum d'entreprise demandé par les organisations syndicales représentant moins de 30 % des salariés. Si cet accord est approuvé par la moitié des suffrages exprimés, il sera validé et ne pourra être contesté par les syndicats majoritaires.
- Compte personnel d'activité.
Cette mesure devrait également entrer en vigueur dès le début de l'année. Ce compte comprendra en tout le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité ainsi qu'un futur compte d'engagement citoyen. Celui-ci permettra d'effectuer des heures de formation en cas de volontariat ou de bénévolat. Chaque travailleur pourra accèder à ce compte. A noter que le plafond du CPF montera de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.
- Bulletin de paie électronique.
L'employeur sera autorisé à transmettre un bulletin de paie électronique à ses salariés. Ces derniers peuvent toutefois s'y opposer en demandant une remise papier.
- Durée de travail maximale, 35 heures et heures supplémentaires.
Actuellement, la durée maximale de travail par jour est fixée à 10 heures. Le projet de loi augmentera ce plafond à 12 heures. Néanmoins, cette hausse ne pourra être mise en place que suite à un accord collectif et devra répondre à une augmentation de l'activité de l'entreprise ou à des motifs d'organisation. Même topo pour la durée maximale de travail hebdomaire, qui devrait passer de 48 à 60 heures. Une augmentation qui ne pourra être que ponctuelle et appliquée en cas de circonstances exceptionnelles. Dans un but de développement de l'activité par exemple : la loi autorisera l'entreprise à faire travailler davantage ses salariés afin de répondre à des nouveaux besoins. Cet accord pourra être appliqué pendant une durée de deux ans. Tout salarié qui refuserait cet accord pourra être licencié par l'employeur. Il pourra nénmoins bénéficier d'un parcours d'accompagnement personnalisé auprès de Pôle Emploi. L'employeur devra d'ailleurs en financer une partie.
Concernant les 35 heures, les entreprises de moins de 50 salariés pourront faire passer ces derniers au forfait jour. Ce régime permet d'aménager les horaires de travail d'un salarié sur une période non plus hebdomadaire, mais mensuelle ou annuelle. Le salarié pourra ainsi déroger aux 35 heures hebdomadaires.
Du côté des heures supplémentaires, c'est la rémunération qui change. Actuellement fixée à 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes, la majoritation passera à 10 %. Une entreprise aura donc davantage de liberté à négocier un accord visant à réduire le bonus de rémunération des heures supplémentaires.
- Visite médicale d'embauche.
Le texte compte la supprimer pour se concentrer sur les salariés exposés à des risques particuliers. Les autres passeront par une visite d'information et de prévention. C'est un professionnel de santé qui la dispensera au moment de l'embauche.
- Garantie jeunes.
Tout jeune de 18 à 25 ans en situation de décrochage pourra être accompagné par une mission locale afin de trouver un emploi. Dans le même temps, il touchera une aide mensuelle.
www.ipreunion.com
baisse significative: ça ne rien dire
le compte pénibilité : usine à gaz
Bulletin de paie électronique: très grande avancé.
La rentrée risque d'être chaude !
Ps: Petite faute au dons..... si c'est des dons, je veux bien... ----être majoritaires, dons signés-----