Ce vendredi 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a validé la convention judiciaire d’intérêt public environnement (CJIPE) conclue le 16 avril 2024 entre la Civis et le parquet de Saint-Pierre. Cette convention fait suite aux manquements de la Civis concernant la règlementation dans les prélèvements d’eau potable dans le cirque de Cilaos. L'intercommunalité s'engage à verser une amende d’intérêt public d’un montant de 60.000 euros dans le délai de 6 mois et à régulariser la situation dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée de 24 mois (Photo d'illustration www.imazpress.com)
"Cette procédure, dirigée par le Pôle Régional Environnement du Parquet de Saint Pierre, a été diligentée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), avec l’appui du Service Eau et Biodiversité de la DEAL (SEB) et de l’antenne réunionnaise de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), suite à la réalisation d’un contrôle coordonné sur plusieurs ouvrages de captage d’eau situés sur la commune de Cilaos en juillet 2021" détaille le parquet de Saint-Pierre.
Ces contrôles sont "intervenus sur des sites sensibles dans le cadre du Plan de contrôle eau et nature des débits réservés règlementaires sur les prélèvements d’eau potable dans le Cirque de Cilaos, et ont mis en évidence des manquements sur au moins quatre ouvrages".
"Les règles relatives au débit et à la restitution en eau existent en raison des enjeux environnementaux que présentent de tels ouvrages, et notamment leur fort impact sur le milieu aquatique (et sur les cycles biologiques des espèces). Au-delà des impératifs liés aux ouvrages eux-mêmes, il existe des risques liés au non-respect du périmètre de protection immédiates des zones de captage" explique le parquet.
Malgré une "première réponse pénale notifiée à la Civis (rappel à la loi et classement sous condition de régularisation de la situation) en janvier 2022", de nouveaux contrôles ont constaté "l’absence de remise aux normes et l’aggravation de la situation sur la majorité des ouvrages".
La Civis a depuis "émis le souhait de se conformer à la règlementation en vigueur, une CJIPE lui a donc été proposée".
La Civis s’engage donc "à verser une amende d’intérêt public d’un montant de 60 000 euros dans le délai de 6 mois et à régulariser la situation dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée de 24 mois, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’Environnement (en l’espèce la DEAL (SEB))".
Si l'intercommunalité respecte ses engagements dans le délai imparti, la validation de la CJIPE entraînera "l’extinction de l’action publique à l’égard de la Civis, et aucune condamnation n’étant prononcée la convention ne sera pas inscrite à son casier judiciaire".
"La Civis dispose d’un délai de rétractation de 10 jours au terme duquel, si ce droit n’est pas exercé, la convention deviendra définitive" conclut le parquet.