Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier un contrat d'assurance à tout moment, selon un décret publié mercredi au Journal officiel. Cette réforme inscrite dans la loi consommation du 17 mars 2014 a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français.
Alors que jusqu’ici les contrats d’assurance, habitation ou automobile par exemple, ne pouvaient être résiliés qu’à la date anniversaire, ceux signés après le 1er janvier 2015 pourront désormais l’être à tout moment.
Selon un communiqué du ministère de l’Economie et des Finances, cette nouvelle faculté couvrira l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation et les assurances dites " affinitaires " (téléphone, électroménager...). La résiliation prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Par ailleurs, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré.
Toutefois, pour les contrats signés avant le 1er janvier 2015, cela ne sera possible qu’à compter de leur prochaine reconduction tacite. Certains assurés devront encore patienter quelques mois avant de pouvoir dénoncer leur engagement.
L’objectif voulu par le gouvernement est un gain de pouvoir d’achat pour le consommateur. "Les dépenses d'assurance, qui sont des dépenses obligatoires (voiture ou habitation), représentent 5% du budget des ménages", a ainsi rappelé à l’AFP Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée notamment de la Consommation, estimant que jusqu'ici "la fenêtre de tir pour résilier son assurance était trop étroite pour que les consommateurs puissent véritablement faire jouer la concurrence."
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Enfin, voilà une bonne chose, depuis bien longtemps elle aurait du exister cette loi.