La campagne sucrière 2011 sera singulière. La loi du 21 janvier 2011 a supprimé le bail à colonat, le remplaçant par le bail à ferme. A ce jour, près des deux tiers des baux à colonat (environ 200) ont été convertis en baux à ferme, d'un commun accord entre l'ancien colon et le propriétaire. Restent environ 100 baux à convertir. La chambre d'agriculture effectue dans un communiqué une piqure de rappel sur les démarches à suivre pour effectuer cette conversion.
Depuis le 27 janvier 2011, les baux à colonat partiaires n'existent plus. Le cadre administratif de ces baux disparaît par conversion automatique. Le nouveau cadre du lien entre le locataire et le propriétaire est celui du bail à ferme.A défaut d'avoir formalisé une conversion écrite, le contrat de colonat partiaire initial suffit à justifier un lien entre les deux parties pour la location de la terre. Par conséquent, depuis le 27 janvier 2011, le colon est devenu fermier de droit et ce même sans acte particulier. La totalité de la recette de la canne à sucre sera versée par l'usine au colon devenu fermier. De même pour les aides à la production. Le fermier devra quant à lui s'acquitter d'une location au propriétaire qui se trouve exclu de toute cotisation sur la parcelle concernée.
La chambre d'agriculture recommande au propriétaire et au colon de se rapprocher des services Points Verts de la chambre consulaire pour finaliser par écrit la conversion du bail à colonat en bail à ferme, d'y reporter les termes inchangés (parcelle, surface, durée) et d'y définir le montant et le monde de paiement du fermage.
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