La Direction régionale des finances publiques (DRFIP) a fait le point sur la campagne des avis d'impôts 2023 ce mercredi 13 septembre, à l'occasion d'une conférence de presse. Depuis le 1er janvier dernier, une nouvelle obligation déclarative s'impose aux propriétaires de biens immobiliers. Une obligation qui fait suite à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, pour permettre au fisc d'identifier les biens soumis aux taxes qui persistent. (Photo photo Sly/www.imazpress.com)
Franciane Mourgapamodely, adjointe du directeur responsable du pôle animation des réseaux et des partenariats, présente ce mercredi les divers changements liés à l'impôt, la taxe foncière, la taxe d’habitation. Les sujets d’accueil et accompagnement des usagers en partenariat ont aussi été abordés.
"Le système était le même depuis 1990, un changement approfondi ainsi qu'un long travail de réflexion ont été effectués" indique-t-elle.
"Selon les choix de l'usager, les avis d’impôt ont été mis à disposition sur le site en ligne impots.gouv.fr, (ou franceconnect) ou par courriel dans un courant allant de juillet à août 2023" a rappelé Christelle Portier, adjointe du directeur responsable du pôle animation des réseaux et des partenariats.
"Depuis le prélèvement à la source en 2019, les usagers payent leur impôts sur leur revenu de façon contemporaine sous plusieurs aspect" ajoute-t-elle.
Depuis plusieurs années, la DRFIP met l’accent sur l’ère du numérique, afin de faciliter le suivi des impôts, notamment le prélèvement sous forme d’acompte, et le revenu à la source.
Avec le prélèvement à la source, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait au fur et à mesure de la perceptions des revenus. Le solde sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale.
Plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre : si le solde est inférieur ou égal à 300 euros, un seul prélèvement sera effectué le 25 septembre 2023.
En revanche, si le solde supérieur est supérieur à 300 euros, l'administration fiscale propose quatre mensualités qui auront lieu les 25 septembre, 26 octobre, 27 novembre et 27 décembre.
Ainsi, il est recommandé à l'usager de mettre à jour ses taux de prélèvements à la source dès que nécessaire et qu'un changement s'opère (mariage, naissance, déménagement…).
- Les taxes foncières et d'habitations sont tombées -
"L’année 2023 à La Réunion est marquée par une grande stabilité des taux communaux et fonciers" indique la DRFIP. Seule la municipalité de Saint-Louis a voté une baisse de son taux de 3 %.
"Dès que la personne est propriétaire au premier Janvier, elle est redevable pour l’année entière de la taxe foncière, même si cette dernière est louée" rappelle-t-elle.
Le paiement de cette taxe est disponible sous deux modalités : si il n’y a pas de mensualité, elle est mise en ligne dès le 30 août. En cas de mensualisation, elle sera disponible à partir du 22 septembre. "Les dates seront légèrement différentes en ce qui concerne les voies postales" ajoute la DRFIP.
A ces taux communaux s’ajoutent la part intercommunale de taxe foncière, la taxe spéciale d’équipement, GEMAPI et l'enlèvements des ordures ménagères (TEOM).
Concernant les dates de paiements, si l’usager a opté pour l’aboutissement en ligne, la date limite sera fixée au 21 octobre 2023. Le prélèvement se fera 5 jours après. Pour les chèques et les virements, l’usager aura jusqu’au 16 octobre pour s’acquitter.
À la Réunion, 90,2 % du parc immobilier d’habitation est soumis à la taxe foncière, les autres biens bénéficiant d’exonérations (logement social principalement).
Ainsi, en 2023, 266 000 réunionnais s’acquitteront avant le 17 octobre d’une cotisation de taxe foncière d’un montant moyen de 2 279 €. Le montant moyen de TEOM s’établira pour sa part à 606 euros.
- Des dispositifs pour aider les propriétaires -
A noter que des dispositifs permettent d’avoir des exonérations totales ou partielles ou d’avoir des plafonds du montant de la taxe foncière.
"Ils tiennent en compte plusieurs facteurs, notamment : l’âge, la situation, le handicap, et les conditions de ressources. Pour les personnes de plus de 65 ans et moins de 75 ans, un dégrèvement de 100 euros se fera automatiquement" précise la DRFIP.
Pour les propriétaires qui ont un bien et peu de revenus, un dispositif est mis en place à leur demande qui permet de bénéficier d’un plafonnement de taxe foncière de 50%.
Attention : cette réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt. Si la réclamation est acceptée, la somme versée sera remboursée. Si la réclamation n’est pas acceptée et qu’aucun paiement n’a été fait, une majoration de 10 % s’appliquera à compter du dépassement de la date du délai de paiement, soit après le 17/10/2023.
"Tous les contribuables, à partir de 2023, sont concernés par l'exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les avis seront mis en ligne dans un espace particulier à partir du 7 novembre" insiste par ailleurs Franciane Mourgapamodely.
"Si l’usager n’indique pas ses occupants, il écopera d’une amende de 150 euros. De ce fait, il est primordial pour l’usager de constater s’il y a des éléments erronés ou manquants via sa messagerie" rappelle-t-elle.
Elle devra être payée pour le 15 décembre 2023.
En ce qui concerne la taxe des logements vacants, 15 communes ont voté par délibération pour son instauration. Si les usagers rencontrent des difficultés de paiement, il est possible de demander un étalement de ses dettes.
Interrogée sur l'augmentation de la taxe foncière en période d'inflation, Christelle Portier qu'il s'agit ici d'un "ajustement.”
- Des services à distance -
Enfin, la question de l'accueil du public a été abordée. “Nous faisons la promotion des services à distance pour limiter les déplacements et le temps d'attente. Nous avons eu un temps fort en ce qui concerne l’accueil cette année : nous faisons la promotion des rendez-vous physiques et téléphoniques et proposons même un service pour les personnes sourdes et malentendantes.” déclare Lori Alibert.
Elle enchaîne sur les partenariats : “Nous sommes en partenariat avec France Service car elle est présente dans les hauts, les cirques… Cela évite de se déplacer, elle offre un premier niveau d’accompagnement.” “Nous sommes également en partenariat avec la Française des Jeux, il y a 85 points de paiement de proximité où on peut se rendre avec un Qr Code pour régler nos factures.”
Plus de 25 000 usagers ont communiqué avec la DGFIP par messagerie lors de la dernière campagne déclarative des revenus. Ce nombre est en augmentation constante depuis plusieurs années. La DGFIP s'engage "à répondre dans un délai d'une semaine".
Les contacts téléphoniques ont concerné plus de 12 000 usagers lors de la campagne déclarative.
"L’utilisation croissante des moyens de contacts à distance par les usagers qui le peuvent, permet de limiter le temps d’attente à l’accueil et d'accueillir en priorité les personnes les plus en difficulté" conclut la DRFIP.
el/www.imazpress.com / redac@ipreunion.com
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