"Nous exigeons du ministère et du rectorat de La Réunion qu'ils mettent sans tarder le fichier "Base-élève" en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d'Etat", annoncent la Fédération des conseils de parents d'élèves 974, la Fédération des ?uvres Laïques 974, le Réseau Education Sans Frontières 974 et la section de la Ligue des droits de l'Homme de Saint-Denis de La Réunion. Et pour cause, le 19 juillet 2010 le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-Elève qui regroupe toutes les données concernant la scolarité des élèves.
Dans ces arrêts le Conseil d'Etat a exigé que la durée de conservation des données sur les élèves, actuellement de 35 ans, soit réduite à 15 ans. De plus, le fichier ne doit plus spécifier que l'élève a été en CLIS, classe d'intégration scolaire.Autre point, les parents d'élèves pourront de nouveau s'opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes. Les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2008 sont donc annulées depuis la publication des deux arrêts. Ces dispositions interdisaient aux parents de s'opposer à l'utilisation de ces données par l'établissement scolaire ou encore le rectorat pour des motifs qualifiaient de "légitimes".
"A ce jour ces arrêtés ne sont toujours pas appliqués par le ministère de l'éducation nationale", dénoncent les intéressés. Le Conseil d'Etat a donné trois mois au ministère de l'éducation nationale pour se conformer aux arrêts rendus.
Aujourd'hui, le Conseil d'Etat "met en lumière la légèreté avec laquelle le ministère de l'éducation nationale a agi, en ne respectant pas plusieurs articles de la loi de l'informatique et des libertés", peut-on lire à la fin du communiqué.
Julie Fioretti pour
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