Ce dimanche 20 novembre s’est tenue une conférence de presse organisée par la Confédération Nationale du Logement (CNL). A l’ordre du jour : la maîtrise des charges locatives, à destination des locataires des logements sociaux. Ainsi, des milliers de foyers sont concernés. (Photo d'illustration : rb/www.imazpress.com)
« C’est une exigence financière, sociale, environnementale de devoir maîtriser les charges locatives. Financière car les charges locatives sont un enjeu économique de plus de 65 millions d'euros qui sont payés par les locataires. Sociale car lorsque vous augmentez les charges locatives, cela a des conséquences sur tout ce qui touche aux dépenses. Et enfin environnementale car on se rend compte qu’il y a énormément de fuite d’eau par exemple dans les logements sociaux, dans les parties communes qui ne sont pas réparées », lance Erick Fontaine, administrateur de la CNL.
Comme il le rappelle, dans le prix du loyer il y a le loyer en lui-même et les charges locatives. « Aujourd’hui on assiste à des augmentations importantes des charges locatives des immeubles pour certains qui vont de 10 à 30.000 euros d’une année sur l’autre». On peut donc avoir jusqu’à 30 % d’augmentation des charges, ce qui reste une hausse importante. « C’est sûrement pas lié à l’Ukraine », nuance l’administrateur.
"On demande donc aux bailleurs sociaux de ne pas augmenter les loyers étant donné la situation sociale tendue sur l’île ; nous avons des salariés qui sont pauvres, qui ont des bas salaires ou encore des personnes avec une petite retraite", poursuit-il.
Les augmentations constatées des charges sur un loyer peuvent également être un obstacle à l’accès au logement pour certains demandeurs. En effet, leur taux d’effort dépasse celui fixé par les bailleurs à savoir 25 à 30% du loyer. Le locataire ne pourra donc pas avoir accès au logement car il sera jugé « trop pauvre » en raison de son faible revenu, regrette Erick Fontaine. A noter que le taux d’effort c’est le rapport entre la somme des dépenses liées à l’habitation principale et aux revenus des ménages, comme le définit l’Insee.
C’est pourquoi la CNL attire l’attention sur l’augmentation des loyers et des charges car ce n’est pas simplement une règlementation pour ceux qui sont en place c’est aussi un impact pour les nouveaux demandeurs de logement en attente.
Autre anomalie également relevée par la confédération : « il y a une explosion actuellement des provisions de charges. Les charges locatives de l’année prochaine doivent être calculée selon celle de cette année. Or, il ne faut pas que ces charges de 2023 dépassent de 5 à 6 % par rapport à 2022."
Dans la sur provision de charge il y a notamment le versement de la taxe d’ordure ménagère qui n’a pas a être payée par une personne qui vit dans le logement depuis moins d’un an. Erick Fontaine assure par ailleurs, qu’après un signalement auprès de bailleurs sociaux, certains ont remboursé ce montant aux locataires.
- Une concertation avec les locataires réclamée -
« Les bailleurs augmentent les charges locatives sans informer les locataires et sans les avoir concerter. On demande donc à ce que cela change ». La CNL demande à ce qu’il y ait cette méthode d’explication, de discussion entre les bailleurs et les locataires, avant de procéder au paiement des charges. « Peut-être que le locataire aura des propositions à faire aux bailleurs pour éviter des coûts importants » suggère Erick Fontaine.
Lors de cette conférence de presse, la CNL a par la même occasion signalé de nombreuses fuites d'eau constatées dans certaines habitations. Elles ne sont pas toujours réparées et cela peut avoir une conséquence sur les charges à terme.
Autre constat relevé : les espaces vert et les aires de jeux qui ne sont pas entretenus ; or c'est compris dans les charges locatives.
D’autres dysfonctionnements ont été relevés par la confédération nationale du logement et elle compte bien continuer de les faire remonter auprès des bailleurs et Erick Fontaine explique que s’il le faut, "on ira jusqu’au tribunal pour avoir gain de cause".
Voici ce que propose donc la CNL :
• Intégrer dans les CAO des locataires en tant qu’observateur
• Limiter les sur provisions à 5%
• Consulter les locataires pour toute augmentation supérieure à 10% sur une dépense
• Sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas les recommandations de l’Ancols (Agence nationale du contrôle du logement social)
• Revoir les prestations d’entretien d’immeubles en recrutement direct
• Vérifier l’état de tous les espaces verts
• Répondre aux demandes de remboursements de charges dans un délai de 15 jours
• Recenser toutes les fuites d’eau et les réparer dans un délai d’un mois
• Facturer uniquement sur des prestations réalisées