La loi Brunel, "tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers", a été promulguée récemment. Elle stipule notamment que "le délai de rétractation en matière de crédit bancaire ne pourra être inférieur à 60 jours". La CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) estime qu'il s'agit d'une "réelle avancée pour les relations banques - PME".
La loi Brunel prévoit aussi que sur demande de l'entreprise, l'établissement de crédit "doit expliquer la réduction ou l'interruption du crédit". De même, l'entreprise pourra désormais demander à son banquier l'explication de sa notation. Par ailleurs, la Banque de France publiera chaque trimestre la part et le volume des crédits consentis aux PME et aux entreprises créées depuis moins de 3 ans.La CGPME note qu'elle avait "très fortement soutenues ces dispositions" qui favorisent "une meilleure transparence" des relations PME - banques.
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