La Caf et les Tribunaux Judiciaires (TJ) se sont réunis ce mercredi 25 janvier pour faire un point sur leur coopération en matière d’accompagnement des parents qui se séparent. Depuis le 1er janvier 2023, la Caf est systématiquement l’intermédiaire entre les parents dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour les enfants, sans que les parents ne le demandent. À La Réunion, ce service devrait concerner en moyenne 5 000 séparations par an. Nous publions le communiqué de la Caf. (Photo: Caf Réunion)
LE SERVICE PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR TOUS LES PARENTS SÉPARÉS ET LEURS ENFANTS
Depuis le 1er janvier 2023, la Caf est désormais systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leur(s) enfant(s), sans que les parents ne le demandent.
Les professionnels de justice transmettent directement les données à l’Aripa (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) dès la pension alimentaire fixée, pour une mise en place rapide du service.
Afin de protéger de manière durable les familles qui souffrent d’impayés de pension alimentaire, le service public des pensions alimentaires passe :
• d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés ;
• d’une logique de mise en place du service sur demande à une logique de mise en place systématique. A La Réunion, ce service devrait concerner en moyenne 5 000 séparations par an.
1. Un service public des pensions alimentaires automatique
Depuis 2020, la Caf, via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires (Aripa) pouvait prendre en charge la gestion de la pension alimentaire, à la demande d’un des deux parents.
Depuis le 1er mars 2022, les séparations par jugement de divorce avec enfants pouvaient bénéficier de la mesure, sauf refus conjoint des parents ou refus du juge en raison de son incompatibilité avec la situation des parents ou le mode de paiement de la pension.
Depuis le 1er janvier 2023, le service devient systématique dès la pension alimentaire fixée afin que celui-ci puisse pleinement jouer son rôle de prévention des impayés, quel que soit le type de séparation, y compris par consentement mutuel, à partir du moment où une pension alimentaire est fixée dans un titre exécutoire.
L’automatisation simplifie les démarches des parents : les professionnels de justice transmettent directement les données à l’Aripa, l’intermédiation financière est mise ne place et la revalorisation des pensions est gérée par l’Aripa.
En cas d’impayés, l’Aripa agit dès le premier mois.
2. Un accompagnement global des parents séparés
Au-delà de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, la Caf propose en complément aux familles concernées, un accompagnement global combinant le soutien financier et un parcours personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation) afin de favoriser la coparentalité, la place de chaque parent et, au final l’intérêt supérieur des enfants.
En intégrant la mise en œuvre d’une intermédiation financière entre les parents séparés, la Caf permet une approche préventive des impayés de pension alimentaire, contribuant ainsi à la lutte contre la pauvreté (la séparation restant le premier motif d’appauvrissement) et au maintien de relations apaisées entre les parents dans l’intérêt des enfants.
Pour les parents isolés, l’Allocation de soutien familial peut être versée à titre de complément, d’avance ou de prestation. Ce service est gratuit, accessible sans conditions de ressources et sans limite d’âge des enfants. Ce sont ainsi plus de
37 000 familles qui bénéficient de cette prestation à La Réunion.
Les séparations à La Réunion en chiffres clés
Le service public des pensions alimentaires : premier bilan depuis sa mise en place à La Réunion
Depuis le lancement de ce service systématisé :
> plus de 600 dossiers d’intermédiation financière ont été traités depuis l’entrée en vigueur de la mesure ;
> 3 millions d’euros de pensions alimentaires ont été versées via l’Aripa ; > 79 % des impayés de pension alimentaire ont été recouvrés par l’Aripa ; > 28 % d’augmentation des sommes recouvrées entre 2021 et 2022.
Ce qui change depuis le 1er janvier 2023 : un service systématique et généralisé
La Caf devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents pour la gestion de la pension alimentaire fixée pour leurs enfants, sauf s’ils s’y opposent conjointement ou si le juge s’y oppose. Tous les types de séparation donnant lieu à la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire sont concernés :
> divorces contentieux devant un juge ;
> divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire ;
> décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les
parents séparés hors ou après procédure de divorce ;
> actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaires donnent force exécutoire ;
> actes notariés ;
> titres exécutoires délivrés par la Caf.
Un service disponible aussi pour les couples non mariés ou les pensions fixées avant 2022
Même les couples non mariés peuvent y avoir recours, à condition d’avoir un titre exécutoire fixant le montant de la pension : la Caf peut accompagner les parents dans cette situation. Les modalités sont précisées sur le site www.pensionalimentaire.caf.f r.
Les parents dont les pensions ont été fixées antérieurement à janvier 2023 et qui veulent bénéficier de ce service, peuvent déposer une demande depuis le site www.pension-alimentaire.caf.fr. La demande d’un seul parent suffit, sans besoin d’accord de l’autre parent.
L’avantage de la généralisation du versement des pensions alimentaires par la Caf
Les parents n’ont plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès de la Caf : les professionnels de justice transmettent directement de façon dématérialisée à la Caf, les données relatives aux décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
Les parents n’ont plus qu’à transmettre à l’Aripa leur choix de modalités de paiement et leur relevé d’identité bancaire (RIB). Les démarches peuvent être effectuées via un espace usager « compte Aripa » dédié.
L’intermédiation financière de la Caf permet :
> de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière : plus besoin d’y penser ou de s’en inquiéter ;
> de verser un complément de pension (l’Asf complémentaire) si la pension fixée est d’un faible montant ;
> de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation ;
> d’engager, le cas échéant, dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement et de verser aux parents isolés l’allocation de soutien familial à titre d’avance. Auparavant, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension.
C’est la systématisation d’un service public simple, gratuit, efficace, sécurisant et ouvert à tous, sans conditions de ressources et sans limite d’âge. L’intermédiation financière assurée par la Caf simplifie le versement des pensions, sans que les parents ne s’en occupent, avec à la clé, moins de conflits interpersonnels et de risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers. Les parents peuvent dès lors se centrer sur l’exercice de la coparentalité, dans l’intérêt supérieur de leur(s) enfants(s).
Un accompagnement global proposé aux familles lors des séparations
Depuis 2021, la Caf oriente les personnes en cours de séparation ou séparées afin de faciliter leurs démarches dans ce changement de situation de vie et leur permettre d’accéder à des services qui peuvent les aider à surmonter leurs difficultés.
Selon les besoins et situations de chacun, cet accompagnement peut inclure : > le versement d’aides financières ;
> un accompagnement personnalisé par un travailleur social ;
> l’orientation vers la médiation familiale ;
> l’orientation vers les espaces de rencontre parents-enfants en cas de séparation conflictuelle ; > des séances collectives d’informations sur le sujet de la séparation ;
> l’aide à domicile ;
> l’accès ou le maintien dans le logement ;
> un soutien adapté en cas de violences conjugales.
Les allocataires doivent déclarer la séparation sur caf.fr/espace-Mon compte/déclarer un changement/ situation familiale et peuvent accéder à un parcours interactif. Une fois qu’elle est informée, la Caf calcule automatiquement les droits liés à la nouvelle situation.
Pour les non-allocataires, les sites www.caf.fr et www.pension-alimentaire.caf.fr proposent une information globale sur les aides liées à la séparation et au changement de situation et permet de faire des simulations et des demandes de prestations en ligne.
La Caf de La Réunion finance 11 professionnels de la médiation familiale pour aider les parents qui se séparent à exercer une coparentalité apaisée, dans l’intérêt supérieur de leur(s) enfant(s).
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires
- Des experts sont disponibles pour répondre aux besoins des familles,
- Un site internet dédié (informations et démarches en ligne) : pension-alimentaire.caf.fr
- Un compte usager dédié (mon compte Aripa) pour chacun des parents bénéficiaires de l’intermédiation financière disponible depuis le site pension-alimentaire.caf.fr