La deuxiĂšme dĂ©cision de justice tant attendue ce vendredi 13 juillet 2018, est tombĂ©e dans la matinĂ©e. L'affaire qui oppose les restaurateurs de la plage de l'Ermitage Ă l'Etat et Ă la Ville de Saint-Paul est loin d'ĂȘtre terminĂ©e. Les paillotes qui dĂ©siraient que leurs baux commerciaux soient reconnus par le tribunal vont devoir patienter quelques temps. Selon leur avocat, Me Iqbal Akhoun, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a mis en suspens sa dĂ©cision. Pour cause : un doute quant Ă l'appartenance ou non, des paillotes au domaine public maritime subsiste.
Le tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Denis a Ă©tĂ© saisi, par les paillotes, de la question suivante : savoir si oui ou non les restaurateurs de la plage de l'Ermitage bĂ©nĂ©ficient d'un bail commercial.Â
Selon l'avocat des établissements, Me Iqbal Akhoun, le préfet de La Réunion s'était opposé à cette demande en affirmant que le TGI dionysien n'était pas compétent "puisque les parcelles se trouvent sur le domaine public de l'Etat".
Cette certitude de la prĂ©fecture a Ă©tĂ© mise Ă mal ce vendredi 13 juillet 2018. En effet, le tribunal a dĂ©clarĂ© qu'il ne pouvait "pas clairement rĂ©pondre Ă la question de l'appartenance des parcelles litigieuses au domaine public". Et ce, Ă cause de l'Ă©tendue de la zone des 50 pas gĂ©omĂ©triques qui semble ne pas ĂȘtre dĂ©terminĂ©e et qui ne s'applique pas de la mĂȘme façon, en mĂ©tropole et Ă La RĂ©union.
Dans ce cadre, le TGI a décidé d'un "sursis à statuer". Le temps que le tribunal administratif déclare si les parcelles sur lesquelles sont situées les paillotes, appartiennent au domaine public, ou non.
Me Iqbal Akhoun l'explique ici :Â
En attendant, les paillotes de l'Ermitage peuvent continuer leur activitĂ©, en toute impunitĂ©.Â
sw/www.ipreunion.com
Juska kan y kont prend nou po d'kouyon? La loi appliké en france lé pa applicable à la Réunion ? Nous lé français ke Kan y arrange a zot !!!!