La Chambre des notaires de La Réunion et le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ont décrypté la nouvelle loi de finances 2022 qui entre dans le cadre de la fiscalité. Les apports ou modifications apportés à cette loi, pour les particuliers comme pour les professionnels sont précisés dans le communiqué de la Chambre des notaires et le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables que nous publions ci-dessous. (Photo : Chambre des notaires et Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables).
Comme chaque année, la Chambre des Notaires de La Réunion et le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables, ont décrypté ensemble la nouvelle Loi de Finances pour 2022 et ses apports ou modifications pour les particuliers comme pour les professionnels.
L’actualité fiscale est marquée par la volonté de poursuivre l’allègement fiscal, la simplification des dispositifs et de continuer à répondre aux effets de la crise sanitaire.
Cette année encore, compte tenu du contexte sanitaire, l’évènement qui réunit traditionnellement plusieurs centaines de personnes lors d’une conférence, a lieu sous forme digitalisé et retransmis en direct sur les pages Facebook de la Chambre des Notaires et du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de La Réunion. Pour tous ceux qui n’auront pas pu se connecter ou souhaitent revoir la conférence, celle-ci sera disponible sur le compte Youtube du CROEC.
- Les principales mesures à retenir pour les particuliers -
• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : prise en compte de l’inflation. Montant de la hausse : 1,40% contre 0,20% en 2021.
• Allégement de la fiscalité : poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale qui sera totalement effective le 31 décembre 2022. Cette année, l’allègement est de 65% pour les personnes encore soumise à la taxe.
• Immobilier locatif : Prorogation des mesures de réductions d’impôt via les dispositifs "Denormandie" (réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement ancien rénové) et
"Censi-Bouvard" (réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement locatif dans des résidences de service).
• Digitalisation : les déclarations de succession vont devoir se faire en ligne obligatoirement à partir du 1er juillet 2025. Le notaire devra certifier l’identité des clients et que la copie est conforme à l’original.
• Divorce ou rupture de pacs : baisse du droit de partage de 1,8% à 1,10%
• Transformation du dispositif COSSE : dispositif fiscal pour encourager la location à loyer et ressource plafonnés. Passage d’une déduction des revenus fonciers à une réduction d’impôt (système simplifié et plus avantageux pour les propriétaires).
- Les évolutions à prendre en compte pour les entreprises -
• Option des entrepreneurs individuels pour l'IS
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure un statut unique de l'entreprise individuelle et prévoit la séparation des patrimoines, des personnes et des professionnels. Les produits distribués à l'entrepreneur individuel – ayant opté pour l'IS sur le résultat – font l'objet de cotisations sociales pour leur fraction excédant 10 % du bénéfice net de l'entrepreneur.