Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale doit prochainement auditionner les organisations syndicales sur la situation de nos agents communaux non-titulaires. Nous publions en intégralité une tribune libre de Joé Bédier, Conseiller régional, Conseiller municipal de Saint-André, Président de l'UDSA, sur ce sujet.
Il s’agit, après 70 ans de départementalisation, d’une situation anormale et qui ne peut plus durer sans vider d’une part importante de leur sens à la fois les principes républicains les plus élémentaires et ceux qui gouvernent notre statut, notamment le principe d’identité législative. Que vaut la revendication pour la Réunion d’une intégration statutaire plus marquée que celle des autres départements d’outre-mer quand dans le même temps on foule aux pieds des règles fondamentales de la fonction publique territoriale ?
Dans un communiqué transmis à la presse lors de la nomination comme ministre des outre-mer de Madame Ericka Bareigts, j’écrivais à propos de l’égalité réelle que l’égalité des droits n’est pas encore totalement acquise ; notamment l’inégalité statutaire dont sont victimes nos agents communaux dans leur grande majorité, leur précarité et les pratiques clientélistes qui y sont liées ne sont pas dignes de la République.
La loi sur l’égalité réelle ne saurait à cet égard laisser de côté l’égalité statutaire dans la fonction publique territoriale. Il s’agit de sortir d’une situation de non-droit qui est unique en France, qui représente à la fois une violation de la Constitution et de la loi et un déni de droit à des citoyens de la République. C’est également une mesure de justice sociale attendue par des milliers de personnes qui ne sont tout simplement pas reconnues aujourd’hui pour l’importance de leur participation au fonctionnement des services publics locaux, services qui ne pourraient pas fonctionner sans eux.
L’intégration statutaire conforterait enfin et professionnaliserait une fonction publique locale que la situation actuelle fragilise évidemment. Et la démocratie tout court y gagnerait en mettant fin à toutes les pratiques clientélistes d’un autre temps. Il est encore temps d’inscrire cette égalité et programmer sa mise en œuvre dans la loi en cours d’examen sur l’égalité réelle outre-mer, avec les modalités et les moyens d’accompagnement des collectivités et en définissant un délai raisonnable d’application. C’est un impératif juridique, social, humain et républicain.
Joé Bédier, Conseiller régional, Conseiller municipal de Saint-André, Président de l’UDSA