Face aux retenues rétroactives imposées aux personnels de l'enseignement en congé longue ou grave maladie, le SAIPER, syndicat indépendant des professionnels de l'éducation, a déposé un référé-suspension devant le Tribunal Administratif pour faire cesser des prélèvements de salaires jugés illégaux et dangereux pour les agents les plus fragiles. (Photo : rb/www.imazpress.com)
Dans un communiqué le SAIPER dénonce un traitement injuste du congé longue maladie à La Réunion, celui-ci a été modifié par un décret.
Le syndicat dénonce une rupture du dialogue, une insécurité juridique et une atteinte grave aux droits des personnels de l’Éducation à La Réunion. Sur notre île, 300 personnes sont concernées.
Depuis quelques semaines le calcul des salaires des agents de l’éducation nationale en congé longue maladie a été modifié.
À La Réunion, ce calcul incluait la majoration de traitement Outre-mer, communément appelé l’indice de "vie chère".
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- Une perte de 1.000 euros mensuel pour le personnel enseignant -
Aujourd’hui, cette majoration est assimilée à une prime, hors les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul des salaires versés lors d'un congé longue maladie, seul le salaire de base compte.
Le SAIPER dénonce un changement de calcul qui a des répercussions néfastes sur les 300 salariés impliqués, cette modification se traduit par une perte de 1.000 euros sur leur salaire.
Selon Robert Gladys, secrétaire général du syndicat : "le point de crispation, c'est que nous ne voulons pas que notre majoration de traitement soit considérée comme une prime."
"Cette compensation de salaire existe depuis 1950, c’est intégrer dans notre salaire, mais depuis le décret de l’année dernière, le fonctionnement change. Quand ils font ça, quand on passe en arrêt-maladie longue durée, on perd cette part de notre salaire.''
Elle ajoute : "le problème, c’est que nos charges sont basées là-dessus, l'économie du foyer est basée la dessus. Aujourd'hui des collègues doivent rembourser des sommes perçues alors que la majoration était incluse dans le calcul. Certains demande des crédits pour pouvoir le faire."
"C’est pour cela que nous faisons un référé, nous voulons que l’État reconnaisse, qu’on ne peut pas toucher cette partie là de notre salaire" ajoute Gladys.
Dans un communiqué le SAIPER dénonce : ''des ponctions massives, des retenues rétroactives d'indus qui mettent en péril la situation financière et la santé des agents les plus vulnérables de l'Académie, souffrant de pathologies lourdes."
Le syndicat demande au Juge des référés : "d'ordonner la suspension immédiate des retenues sur traitement pour mettre fin à cette situation d'urgence humanitaire et de rétablir la légalité."
ee/www.imazpress.com/[email protected]
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les justiciables peuvent désormais demander un contrôle de constitutionnalité d'une loi entrée en vigueur s'ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés. Toutefois, le Conseil n’est pas saisi directement par le justiciable, mais par la haute juridiction (Conseil d’État ou Cour de cassation) à qui la demande a été transmise.
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Régime indemnitaire : modification des conditions de maintien en cas d'absence (congé de longue maladie et congé de grave maladie)26 juillet 2024
Pour rappel : L'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Ainsi, dès lors qu'un texte prévoit les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences, les employeurs territoriaux sont alors tenus de les appliquer.
Par exemple : pour les congés de maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, l'article L.714-6 du Code Général de la Fonction Publique imposent que les primes soient maintenus dans les mêmes proportions que le traitement.
En revanche, en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences (QE, JOAN, n°20512 du 26/11/2019).
Compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État (CE, 4 juillet 2024, n°462452).
Au sein de la Fonction Publique de l'État, le dispositif de maintien des primes en cas d'absence est prévu principalement par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Jusqu'à présent, ce décret prévoyait qu'en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.
Une collectivité territoriale ne pouvait donc pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l'un de ces congés (CE, 22 novembre 2021, n°448779).Tout au plus, elle pouvait indiquer, qu’en cas de placement rétroactif en congé de longue maladie ou de longue durée, les primes et indemnités versées au fonctionnaire durant son congé de maladie ordinaire lui demeuraient acquises (article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010).
Ce qui change : Conformément à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l'article L.822-8 du Code Général de la Fonction Publique, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l'État.
Il modifie notamment, les dispositions du décret du 26 août 2010, afin de prévoir que, pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie(CGM), les fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
33 % la première année ;
60 % les deuxième et troisième années.
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée(CLD).
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2024 pour la rémunération des agents en situation de CLM et de CGM.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'organe délibérant peut modifier la délibération régissant les primes versées aux agents afin de transposer, au plus tôt à compter du 1er septembre 2024, les règles applicables à la Fonction Publique de l'État.
La délibération devra être précédée de l'avis du Comité Social Territorial (article L. 253-5 6° du Code Général de la Fonction Publique).
À noter, ces nouvelles modalités de maintien en cas de CLM et CGM s'appliquent également aux indemnités pour heures supplémentaires annualisées (HSA) des personnels enseignants du second degré (prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950). Par analogie et en application de l'article 6-3 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistiques peuvent bénéficier de ce maintien des indemnités pour heures supplémentaires en cas de placement en CLM et CGM.
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Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature responsables régionaux,
coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l’action sociale - secrétariat général du
ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et
numérique)
Mme Annie Julianus, coordinatrice de l’action sociale en outre-mer.
À voir le nombre d’arrêt de complaisance, de personnes qui se promènent - voyages- se trouvent dans les sentiers, hôtels, restaurants, plages et sont en arrêt. Il faut cesser d’abuser du système surtout, et se remplir les poches en restant à domicile
@Morin, ne pas généraliser svp. Dans mon quartier il y a un jeune enseignant atteint d’un cancer du pancreas, et la baisse de son salaire affecte toute la famille.
Les enseignants comme les personnels travaillant dans le système public en général deviennent de plus en plus une cible. Un signe supplémentaire de la décadence de notre pays