Vous voulez savoir à combien sera le Smic, quel sera le montant des pensions, le prix du carburant, quelle seront les aides pour la transition écologique... on vous dit tout...
• Revalorisation du Smic et du minimum de traitement de la fonction publique
- Au 1er janvier 2023, le Smic sera revalorisé de 1,81% par rapport à la valeur actuelle. Au 1er janvier, le Smic horaire brut passe donc à 11,27 euros et me Smic net mensuel à 1353,07 euros. Sur un an, la hausse du Smic brut a été e 6,6%. L’inflation était de 6,2% en novembre.
- Parallèlement à la hausse du Smic, le Gouvernement a décidé de relever à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique à 1.712,06 euros bruts mensuels (correspondant à l’indice majoré 353 et sans la surrémunération applicable à La Réunion). Ce relèvement s’ajoute à ceux intervenus en octobre 2021, en janvier 2022 puis en mai 2022.
• Revalorisation des pensions de retraite et minimum vieillesse
- Au 1er janvier 2023, les régimes de base des pensions de retraites sont revalorisation de 0,8 % (ils avaient été revalorisés en janvier à hauteur de 1,1% et en juillet à 4%).
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), également appelé minimum vieillesse, passe à 961 euros par mois pour les personnes seules et à 1.492 euros par mois pour les couples.
• Prolongement du bouclier tarifaire sur le gaz (en Métropole) et l’électricité
- Le bouclier tarifaire sur l'électricité, qui limitera la hausse des tarifs régulés d’électricité à 15%, sera mis en place à partir du 1er février 2023.
En Métropole, à partir du 1er janvier 2023, la hausse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sera limitée à 15% pour les consommateurs résidentiels ainsi que pour toutes les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel.
- En complément, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros ou de 200 euros sera versé fin 2022 aux 12 millions de Français les plus modestes pour compenser la hausse.
- Pour les professionnels et les collectivités, mise en place de l’amortisseur électricité, le le Gouvernement complète son dispositif d’aides aux entreprises et collectivités territoriales avec l’amortisseur électricité à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
- L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi que toutes les structures assimilables à des PME et aux structures n’ayant pas d’activités concurrentielles, notamment les collectivités territoriales, les associations, les universités, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux, etc. et cela quel que soit leur statut.
- L'Etat prendra à sa charge 50% de la facture (part énergie) au-delà de 180 euros/MWh et dans la limite de 500 euros/MWh. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs.
- Pour toutes les entreprises pour qui l’amortisseur ne sera pas suffisant face à la hausse des coûts (entreprises ayant une facture d’électricité et de gaz en hausse de 50% et supérieure à 3% du chiffre d’affaire), un guichet d’aide complémentaire est disponible sur le site impots.gouv.fr de manière cumulative. Avec l’ensemble de ces dispositifs, une entreprise peut toucher des aides représentant jusqu’à 40% de sa hausse de facture, indique le Gouvernement.
- Pour les collectivités territoriales confrontées à une hausse des dépenses d’énergie peu soutenable, un filet de sécurité est mis en place. Entre l’amortisseur et le filet de sécurité, 2,5 milliards d’euros sont investis pour protéger les collectivités de l’inflation des coûts de l’énergie.
Mise en place de l’indemnité carburant pour les travailleurs
Afin de limiter l'impact de la hausse des prix du carburant, une remise à la pompe de 15 centimes d'euros par litre (18 centimes d'euros par litre pour les particuliers en Métropole) avait été mise en place par le Gouvernement en avril 2022.
- A partir du 16 janvier 2023, cette remise sera remplacée par une indemnité carburant de 100 euros pour les travailleurs. Cette aide concernera 10 millions de Français actifs qui prennent leur voiture pour travailler. Un couple qui travaille et possède deux voitures, pourra bénéficier de 200 euros. "Cette aide représente l’équivalent d’une remise à la pompe d’environ 10 centimes d'euro par litre pour un Français qui parcourt 12 000 km/an (moyenne annuelle d'un trajet domicile-travail)" estime le Gouvernement.
• Aides à la transition écologique
- A partir du 1er février, le plafond des travaux dans le cadre de MaPrimeRénov’ copropriétés sera relevé de 15.000 euros à 25.000 euros et les primes individuelles versées aux ménages aux revenus très modestes et modestes seront doublées à respectivement 3 000 euros et 1 500 euros.
- Le plafond des travaux dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité sera relevé de 30.000 euros à 35.000 euros pour mieux accompagner les ménages les plus modestes dans leurs projets de rénovation globale.
- Les forfaits "rénovations globales" pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieurs, seront relevés à respectivement 10 000 euros et 5 000 euros.
- A partir du 1er janvier, le bonus écologique pour l’achat d’une voiture électrique s’élèvera à 7.000 euros contre 6.000 euros, cela concerne la moitié des ménages français.
- Au second semestre 2023, sera lancé en pré-réservation l’accès à la location de voitures électriques à 100 euros pour les foyers les plus modestes
- A partir de janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100 euros, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif
- Dans le cadre du Plan Vélo et Mobilités Actives, à partir du 1er janvier 2023, les seuils d’éligibilité aux aides sont rehaussés pour couvrir 50% des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14.089 euros, contre 13.489 euros actuellement) et 20 % pour les aides renforcées (revenu fiscal par part inférieur à 6.358 euros contre 6.300 euros actuellement).
- A compter du 1er janvier 2023, il sera interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone, à moins de présenter, de manière facilement accessible, le bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie, la trajectoire de réduction prévue de ces émissions, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles. Cette mesure est issue de la loi Climat et Résilience et permettra de mieux informer le public et de renforcer les pratiques des annonceurs.
- Amélioration de la "comptabilité carbone" avec l’intégration des émissions indirectes dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre : actuellement, seules les émissions directes et les émissions indirectes associées à l’énergie consommée devaient obligatoirement être prises en compte, ce qui n’était pas toujours représentatif de l’impact réel des organisations sur le climat. A partir du 1er janvier 2023, il sera également obligatoire de réaliser une déclaration de l’ensemble des émissions indirectes significatives.
Cela inclut par exemple les émissions associées à l’utilisation des produits vendus par une entreprise, ou aux déplacements domicile-travail des salariés.
• Réduction de la production de déchets
- A partir du 1er janvier, la vaisselle réemployable (non jetable) sera obligatoire pour la restauration sur place, notamment dans la restauration rapide. Les jouets, articles de sport et loisirs, et les articles de bricolage et jardinage usagés pourront être repris directement en magasin.
- Les producteurs devront prévoir la disponibilité des pièces détachées pour au moins 5 ans pour les équipements électro-ménagers, les petits équipements informatiques et télécommunications, les écrans et les moniteurs, outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes.
- Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs devront être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
- De nouvelles filières "responsabilité élargie au producteur" sont mises en place. Le producteur est responsable du traitement du produit en fin de vie afin d’assurer une meilleure collecte de ces déchets et leur bonne valorisation. A partir du 1er janvier, cela concernera notamment les déchets issus du bâtiment, les véhicules en fin de vie ou encore les pneus.
- Le bonus réparation est en vigueur depuis mi-décembre 2022 pour les produits électriques et électroniques et il sera étendu progressivement au cours de l’année 2023 aux textiles, articles de sport et de bricolage.
- Le consommateur devra être informé (via une fiche produit dématérialisée) sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. Ce sera notamment le cas pour les fruits et légumes, la viande, etc. L'indice de réparabilité devra être pris en compte dans l'achat public de biens numériques par l'Etat et les collectivités territoriales.
- La traçabilité de l’origine des produits textiles vendus en France sera obligatoire. Les distributeurs, importateurs et producteurs devront indiquer le pays de réalisation des principales opérations de tissage, teinture, impression et confection.
- Pour éviter la pollution des océans par des microplastiques, il sera obligatoire pour les sites industriels de Granulés Plastiques Industriels (GPI) de disposer d’équipements pour capter les rejets de ces GPI dans l’environnement.
- L’Etat ne donnera plus de soutien public aux nouveaux projets d’exploitation d’énergie fossile à l’étranger (c’est déjà le cas sur le territoire national).
• Logements et économies d'énergie
- À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE (diagnostic de performance énergtique) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.Des logements moins consommateurs d’énergie.
- Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location. Les propriétaires concernés peuvent par ailleurs bénéficier des aides à la rénovation énergétique.
• Sécurité et justice
- Dès janvier 2023, 3.000 policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés.
· A compter du 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire, créé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, remplacera le rappel à la loi. Trop faible pour être efficace, le rappel à la loi est mal perçu par les citoyens, les élus et les forces de l'ordre.
Avec l’avertissement pénal, le procureur de la République pourra, préalablement à sa décision, directement ou par l’intermédiaire d’un délégué, adresser à l'auteur de l'infraction qui reconnait les faits, un avertissement. Il lui rappellera la loi et les peines encourues. Surtout, il indiquera à la personne que cette décision pourra être revue en cas de commission de nouveaux faits dans un délai d’un ou deux ans, selon le cas.
Si de nouveaux faits sont commis durant cette période, leur auteur sera jugé pour les deux faits, ceux qui ont fait l’objet de l’avertissement et les nouveaux.
· Une enveloppe budgétaire de 9,6 milliards d’euros est allouée au ministère de la Justice en 2023. 10.000 emplois supplémentaires seront créés d’ici 2027. Plus de 2.200 de ces emplois seront pourvus dès 2023, affirme le Gouvernement.
• Assurance et pensions alimentaires
- L’assurance récolte institue un dispositif de couverture des risques climatiques et repose sur une plus grande solidarité, une universalité, une meilleure lisibilité entre les rôles de chacun, et une plus grande rapidité, en permettant une indemnisation accélérée (contre 2 ans aujourd’hui).
- Les pensions alimentaires seront versées automatiquement. Ce dispositif, ouvert à toutes et à tous, fonctionne automatiquement jusqu’à la fin de la durée de versement d’une pension alimentaire. Au 1er janvier 2023, il concernera toutes formes de divorce et de séparation.
• Contre les arnaques et les abus
- A partir de mars 2023, tout démarchage téléphonique sera interdit du lundi au vendredi avant 8h, entre 13h à 14h et après 20h ainsi que les weekends et les jours fériés.
- Courant janvier, les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire à un contrat par voie électronique devront dorénavant prévoir un dispositif de résiliation en ligne facile et direct, via un bouton "résiliation".
La suppression des contraintes de résiliation permettra de renforcer la concurrence pour faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes.
- Pour lutter contre les arnaques et les pratiques commerciales agressives, les peines de prison seront renforcées : 3 ans de peine de prison en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat et 7 ans lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée.
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