Le Conseil d'État a réinstauré lundi 31 octobre 2022 le contrôle technique pour les deux-roues, dont l'application était prévue début 2023, avant son annulation par le gouvernement. «La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux deux-roues qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale», a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué (Photo d'illustration rb/www.imazpress.com)
Pour rappel, le décret instaurant le contrôle technique pour les deux-roues avait été abrogé en juillet 2022. Initialement prévue pour début 2023, la décision d’annuler ce décret a été prise après que le Ministre des transports, Clément Beaune, ait reçu les associations de motards.
Le décret, promulgué en août 2021 et qui prévoyait la mise en place de la mesure dès 2023, avait été suspendu par Emmanuel Macron. Une mesure qui avait suscité la colère de plusieurs associations de défense de l’environnement.
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Le lendemain, en réponse à la décision du gouvernement, le conseil d'État a de suite annulé cette décision.En effet, l’institution française a jugé illégale le dernier décret, donnant raison aux associations environnementales qui demandaient la mise en oeuvre de cette mesure dès cette année.
"L’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire relevant du Premier ministre, le ministre des Transports ne pouvait légalement prendre une telle décision “, avait expliqué la plus haute autorité de justice administrative.
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– Un décret polémique –
Depuis le début de son instauration, le décret sur le contrôle technique des deux-roues a fait l’objet de nombreuses polémiques.
Il introduisait la mesure par étapes et à partir de début 2023, alors que l’Union européenne avait décidé en 2014 de l’imposer aux États membres le 1er janvier 2022 au plus tard.Dès le lendemain de la publication du décret, Emmanuel Macron avait par ailleurs annoncé qu’il ne serait finalement jamais appliqué. Le président de la République jugeant, selon un conseiller, que “ce n’était pas le moment d’embêter les Français”.
Mais face à cela, trois ONG – Respire, Ras le Scoot et Paris sans voitures – avaient attaqué le décret initial, demandant son annulation et l’obligation pour l’État “de garantir la mise en place du contrôle technique (…) dans les meilleurs délais”, en soulignant qu’une telle mesure réduirait la mortalité des motards, ainsi que les pollutions sonore et atmosphérique.
Le Conseil d’État leur avait donné raison en mai dernier et avait suspendu le texte
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