Le bail Ă colonat partiaire n'existe plus
Depuis ce jeudi 27 janvier 2011, le bail Ă colonat partiaire n'a plus d'existence lĂ©gale. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pĂȘche votĂ©e le 27 juillet 2010 vient en effet d'entrer en application. Ce contrat liait locataire et le...



















