Les deux grands thèmes du projet de loi du gouvernement ont été validés par le Conseil constitutionnel : le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. Le pass sanitaire a également été validé dans certains centres commerciaux. L'isolement obligatoire a été retoqué cependant. Les Sages ont aussi censuré la rupture anticipée d'un CDD ou intérim (Photo AFP)
Le projet de loi du gouvernement sur la gestion de la crise Covid a été validé par le Conseil constitutionnel, qui a toutefois retoqué certaines mesures. Dans l'ensemble, pass sanitaire et vaccination des soignants ont été validés. L'instauration du pass sanitaire sera également possible dans certains centres commerciaux.
"Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", notent les Sages à propos du pass et de la vaccination des soignants.
Les juges ont toutefois estimé que l'isolement obligatoire des malades de 10 jours n'était ni "nécessaire, adapté et proportionné" en ce qu'il constitue une mesure "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire".
Par ailleurs, le Conseil a censuré les dispositions de la loi prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
www.ipreunion.com avec AFP
Le C.C. annule la mesure la plus efficace contre la propagation du virus, mais inapplicable, et il laisse l'essentiel qui donne toute satisfaction au gouvernement. c'est d'un ridicule. Il perd toute crédibilité. Nous sommes mal barrés...
Ça tombe bien , j'ai un passe sanitaire depuis 3 semaines et pour l'instant il me sert à rien !