En tant que conseillère municipale de L’Étang-Salé, juriste et mère "assez stricte" de trois enfants, j’alerte publiquement depuis le 3 décembre 2025 sur la gravité et l’illégalité manifeste de l’arrêté municipal pris par le maire de L’Étang-Salé instaurant un couvre-feu généralisé contre tous les mineurs de moins de 18 ans, chaque nuit (22h à 5h30) pour 45 jours (vacances scolaires et fêtes de fin d’année incluses), et ce sans consultation du conseil municipal (Photo : sly/www.imazpress.com)
Sa décision est brutale, contraire au droit, et non justifiée par des faits objectifs.
Le droit français est clair : la liberté est la règle, la restriction l’exception.
Tout couvre-feu visant des mineurs n’est légal que s’il est motivé (chiffres à l’appui) et respecte 3 exigences : nécessité, proportionnalité, adaptation.
Or en l’espèce cette décision du maire de L’Etang-Salé ne respecte aucune des 3 exigences. Une atteinte grave et disproportionnée aux droits fondamentaux des mineurs (respectueux des règles) et de fait à l’autorité parentale, semble bien être caractérisée, impactant tous les mineurs, sans distinction d’âge, de quartier ou de situation.
Dans ce contexte j’ai saisi officiellement la Défenseure des droits afin d’obtenir :
- une analyse approfondie de la légalité de l’arrêté,
- une évaluation de l’atteinte aux droits fondamentaux des mineurs,
- toutes mesures nécessaires pour faire cesser une décision manifestement disproportionnée.
En effet à L’Etang-Salé, comme démontré dans la saisine transmise à la Défenseure des droits ci-jointe :
- Aucun chiffre officiel n’étaye cette décision du maire
- Sur deux ans (2024–2025), seuls 3 à 5 mineurs auraient été impliqués dans des faits délictueux sur la commune — un taux extrêmement faible rapporté à 1 800 mineurs
- L’administration communale ne fournit aucun élément chiffré malgré mes demandes
- Les chiffres préoccupants sur les violences intrafamiliales (donc pas sur la voie publique) ont hélas augmenté de façon préoccupante sans réaction du maire.
L’absence de justification sérieuse laisse ainsi craindre un détournement de pouvoir à des fins électoralistes. Le juge administratif interdit tout couvre-feu pris sur "une intuition politique".
Pour une politique de sécurité responsable sur le territoire communal de L’Etang-Salé et protéger la jeunesse responsable, ce n’est pas stigmatiser tous les mineurs pour quelques délinquants mineurs, c’est poursuivre ces délinquants comme la loi le permet (la loi pénale des mineurs ayant été renforcée en juin 2025 notamment avec un couvre-feu individualisé mis en place pour un délinquant par un magistrat), c’est lutter contre l’alcoolisation sur la voie publique (interdite par arrêté préfectoral concernant les majeurs et les mineurs même accompagnés de jour comme de nuit), c’est lutter contre les trafics de drogue, c’est lutter contre les violences, c’est avoir des policiers municipaux sur le terrain et c’est développer de la prévention et projets éducatifs, sportifs et culturels.
La liberté est la règle. La restriction doit rester l’exception.
Isaline Tronc, conseillère municipale de L’Etang-Salé, L’Energie Citoyenne en Action
"La liberté est la règle. La restriction doit rester l’exception." Rappel essentiel !