La charte de la laïcité sera affichée ce lundi dans tous les établissements scolaires publics de France a précisé le ministère et le Ministre de l'éducation présentera officiellement le texte dans un lycée de la Ferté sous Jarre, en Seine et Marne
Attachée au principe de laïcité, la CGTR EDUC’ACTION ne peut qu’adhérer aux principes fondamentaux posés par cette charte
Il ne faudrait pas pour autant qu’un " garde- à vous " intellectuel prenne le pas sur notre territoire sur la tolérance nécessaire .A cet égard, la CGTR EDUC’ACTION souhaite qu’on tienne compte des équilibres et fondements spécifiques de la société réunionnaise.
Cet équilibre précieux construit pas à pas se traduit dans notre pays par la tolérance cultuelle et culturelle, la compréhension, l’intelligence du vivre ensemble et le respect de toutes les identités. Cet équilibre n’en est pas moins fragile et nous avons tous le devoir citoyen de le préserver au mieux.
Le port du foulard qui ne concerne dans nos établissements scolaires qu’une petite minorité de jeunes filles de confession musulmane n’a jamais donné lieu à incidents, ni fait l’objet d’actes du moindre acte de prosélytisme. Sont en effet proscrits, à juste titre les actes de propagande, de prosélytisme ou de provocation (C.E., 2 avril 1997, ministre de l’éducation nationale c/époux Mehila, n°173103 ; C.A.A. Lyon, 19 décembre 1997, ministre de l’éducation nationale c/ époux Kourrad, n°96LY02608). La solution est identique lorsque le port du foulard engendre des troubles à l’ordre public ou au bon déroulement des activités d’enseignement (C.E., 10 mars 1995, époux Aoukili, Rec.p.122, n°159981 ; ministre de l’éducation nationale c/ époux Kourrad, préc. ; Ligue islamique du Nord, préc.). La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, pose dans son article 10 (" Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ").
Dans cet esprit et par application des principes généraux du droit, il faut savoir que la jurisprudence du conseil d’état censurait par ailleurs toute interdiction générale et absolue du port, par les élèves, de signes religieux dans les établissements publics d’enseignement, y compris le "foulard islamique", qui n’est pas " par lui-même incompatible avec le principe de laïcité " (C.E., 27 novembre 1996, époux Naderan, n°170971).
De nombreuses décisions qui ont été prises censurent les interdictions générales et absolues, ou annulent les sanctions fondées sur le seul port du foulard (C.E., 14 mars 1994, Yilmaz, n°145656, un règlement intérieur ne pouvant poser qu’" aucun élève ne sera admis en salle de cours, en étude ou au réfectoire la tête couverte " ; C.E, époux Naderan, préc. confirmant l’annulation de l’exclusion d’une élève de l’enseignement primaire portant le foulard ; C.E., 20 mai 1996, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche c/ M.Ali, n°170343 ; C.E., 27 novembre 1996, ministre de l’éducation nationale c/ Khalid, n°172787, annulant des exclusions en raison de l’absence de violation des limites à la liberté d’exprimer ses convictions religieuses ; T.A. Bordeaux, 20 octobre 1994, Lekfif c/ C.H.U. de bordeaux ; C.E., 26 novembre 1996, Université de Lille II, n°170106.
Une requête dirigée contre la circulaire du 20 septembre 1994 relative au port de signes " ostentatoires " dans les établissements scolaires est rejetée comme irrecevable, cette circulaire ne pouvant avoir eu pour effet d’interdire d’une manière générale le port de signes religieux (C.E., 10 juillet 1995, association "Un Sysiphe", n°162718), mais un règlement intérieur peut prohiber les signes religieux ostentatoires, cette formulation ne constituant pas une interdiction générale et absolue (C.E., 27 novembre 1996, Ligue islamique du Nord, M.et Mme Chabou et autres, n°170207 et 170208).
Les décisions prises par les sages du conseil d’état qui recadrent avec intelligence le principe de laïcité devraient avoir pour effet une application adaptée des dispositions sur la laïcité,
Pour en revenir à la problématique réunionnaise, la stigmatisation du port du voile dans notre île pourrait rompre l’harmonie de notre société. Cette pratique qui n’a jamais posé problème dans notre île est d’ailleurs bel et bien entrée dans les mœurs.
Il ne faudrait pas que la charte soit un prétexte pour certains esprits dogmatiques incapables d’appréhender la complexité, la richesse et les fondements de notre société. pour mener une nouvelle croisade locale par une interprétation rigoriste de la laïcité. Rappelons nous de l’exclusion de jeunes élèves au lycée Lislet Geoffroy , finalement réintégrées
A la demande des élus réunionnais, nos gouvernants avaient été même contraint de reconnaître notre particularisme en invitant l’ensemble des acteurs du système éducatif à appliquer, à La Réunion, la loi sur la laïcité " avec souplesse et intelligence " renouant ainsi avec les jurisprudences émises jusqu’alors par le conseil D’état, d’où la circulaire d’avril 2004 qui précisait que ne sont pas interdits " accessoires et tenues qui, même s’ils peuvent être portés dans certains cas pour des motifs d’ordre religieux, sont aussi portés communément en dehors de toute signification religieuse ".
Ceux qui poussent des cris d’orfraie sur le pseudo viol de la laïcité sont paradoxalement bien silencieux et semblent bien s’accommoder de l’existence de zones de non droit laïque que représentent les départements du Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ou la loi de séparation de l’Église et de l’État de 1905 n’a jamais été appliquée, bien que ces départements soient revenus dans le giron de l’État français en 1919. Dans ces départements les cours de religion sont inscrits au programme. l’Alsace-Moselle dispose toujours en effet d’un statut d’exception, en raison duquel le personnel religieux est rémunéré par l’Etat
La CGTR EDUC’ACTION demande au nouveau recteur d’académie de tenir compte de nos spécificités réunionnaises en ne s’attachant pas à une application mécanique rigoriste et brutale de la laïcité. C’est ainsi que la charte de la laïcité pourra avoir tout son sens sur notre territoire
La CGTR EDUC’ACTION
********************************BONJOUR,
Pas de profs au collège de la plaine des palmistes depuis le 19 août 2013 en français anglais.
Brevet à passer, 3 semaines OUT.
Merci de nous aider à faire pourvoir des profs sur ces postes.
Cdlmt