Chacun cotise suivant ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. C’est le principe fondateur de la Sécurité sociale créée par les ordonnances du 4 octobre 1945, portant sur l’organisation de la Sécurité sociale, et du 19 octobre 1945 sur les risques couverts, maladie, invalidité, vieillesse, décès ainsi que la maternité. Il y a 80 ans (Photo www.imazpress.com)
Cette solidarité, qui met en commun une partie du salaire, arrachée au sortir de la guerre au patronat, est un choix de société. Le choix d’une société solidaire, fraternelle, protectrice, et aussi émancipatrice car gérée, initialement, par les salariés.es eux-mêmes.
Aujourd’hui, au moment du 80 éme anniversaire de cette vénérable institution, les attaques se multiplient notamment autour du fameux « trou » de la sécu.
Parlons -en :
La part des ménages dans le financement de la Sécurité sociale ( cotisations sociales, CSG, et taxes) est passée de 34,8 % en 1990, à 52,9 % en 2021 quand la part des employeurs diminuait, elle, de 65 % à 47 % sur la même période ( DRESS, comptes de la protection sociale).
Depuis des dizaines d’années l’État et le patronat assèchent les recettes de la Sécurité sociale par les exonérations de cotisations ( 83 milliards d’€ en 2024), non totalement compensées par l’État, aggravée par l’exemption de certains revenus et la non-contribution de l’ensemble des richesses produites.
Faute de financement suffisant, les gouvernements successifs passent d’une politique de réponses aux besoins sociaux à une politique de l’offre de soins régie par l’austérité, l’ouverture à la concurrence, la privatisation et la financiarisation grandissante.
Il n’y a pas de dérapages des dépenses de sécurité sociale mais bien un niveau de ressources insuffisant. En 2024, le déficit de la sécu était de 15,3 milliards dont plus de la moitié est due à la non compensation par l’État des effets de ses décisions d’exonération de cotisations patronales...
Ainsi, il ne serait pas difficile de trouver les ressources permettant de combler ce "trou".
Certains revenus échappent aux cotisations comme les primes, les heures supplémentaires, les chèques vacances, les chèques déjeuner, les complémentaires payées par l ‘entreprise, l’épargne salariale d’entreprise, ou les retraites chapeaux et autres Golden parachutes des PDG.
Le montant annuel de ces exemptions est évalué à 14,5 milliards d’€ en 2024 (annexe 7 du projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale 2024).
Et voilà plus de « trou » comptable. Évidemment cela ne suffit pas. L’État souhaite reprendre le contrôle du financement de la protection sociale par la fiscalisation, 20 % de l’assurance maladie est financée par la TVA aujourd’hui, et exonérer le patronat de sa contribution à la santé de tous.
Si la Sécurité sociale devait être financée exclusivement par les impôts (TVA, CSG), elle perdrait son indépendance pour devenir une simple variable d’ajustement du budget de l’État...Cela favoriserait son remplacement par des assurances privées.
A l’opposé, des collectifs défendent aujourd’hui, l’élargissement de la sécurité sociale à la petite enfance, à la mort, pour une alimentation saine…
Autant de champ qui nécessitent des financements...
Et les pistes ne manquent pas comme l’application d’une cotisation sur les revenus financiers des entreprises (dividendes, intérêts royalties) amenant environ 50 milliards d’€, réaliser l’égalité salariale entres hommes et femmes ( 5 milliards par an, rapport cour des comptes 26 mai 2025), augmenter les salaires (une augmentation de 1% génère 4,9 milliards d’euros (rapport commission des comptes de la sécurité sociale mai 2024), augmenter la part patronale des cotisations sociales (1 point de plus pourrait rapporter environ 6 milliards d’€).lutter contre la fraude des entreprises, des etablisements de santé et des professionnels estimée à 10 milliards d’€ par an et évidemment revenir sur les exonérations de cotisations sociales qui ont été multipliées par 4 en 10 ans ( rapport cour des comptes 26 mai 2025) et qui pèsent plus de 80 milliards d’euros sur les comptes de la Sécurité sociale
Ainsi les pistes de financement existent, elles sont nombreuses, et permettraient une Sécurité sociale en fonction des besoins, solidaire et universelle, prenant en charge 100 % des frais de santé prescrits, dans un périmètre élargi.
C’est la revendication de la Fédération Générale des Retraités de la Fonction publique ( FGR-FP)
Eric Ducroux pour la FGR-FP