Depuis début 2023, un long processus législatif a été engagé. En décembre 2023, une mission d’information parlementaire a été mise en place à la demande de la délégation aux droits des femmes de la Assemblée nationale pour revoir la définition du viol dans notre code pénal (Photo d'illustration Sly/www.imazpress.com)
Le 26 mars 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles afin d’y inscrire la notion de consentement.
Le 1er avril 2025, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture la proposition de loi : 161 voix pour, 56 voix contre. Les groupes majoritaires ont soutenu le texte, tandis que les élus du Rassemblement national (RN) ont voté contre.
Le 21 octobre 2025, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) ouvrant la voie à l’adoption définitive.
Aujourd'hui, par 155 voix pour contre 31, le texte, adopté définitivement, marque un virage historique. Pour la première fois, notre droit pénal envisage le viol non seulement à travers la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais à travers l’absence de consentement explicite « tout acte sexuel non-consenti ».
Pourquoi cette réforme était-elle indispensable?
Parce qu’aujourd’hui encore, une très large part des victimes de viol ou d’agressions sexuelles ne portent pas plainte, ou voient leur dossier classé sans suite faute de caractérisation suffisante.
Parce que la législation actuelle ne permet pas toujours de rendre compte des réalités de l’emprise, de la sidération ou du consentement absent mais non exprimé clairement des situations que la jurisprudence peine à couvrir.
Parce que fixer juridiquement la notion de consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable envoie un signal fort de société : “Ce qu’il faut, c’est un accord actif, non un simple silence.”
Il est à déplorer que les députés du Rassemblement national aient systématiquement voté contre ou exprimé leur opposition à cette réforme majeure.
Cette attitude nous rappelle que la lutte pour le droit des victimes n’est pas achevée et que notre mobilisation doit rester ferme.
En tant qu’élu de Place Publique Réunion, engagé depuis longtemps dans l’urgence féministe, je ne cesserai jamais de rappeler aux parlementaires réunionnais et de l’hexagone que cette avancée n’est pas un simple symbole, mais une nécessité concrète pour les victimes.
Aux parlementaires notamment de La Réunion je dis : “ engagez-vous clairement, pour ne pas rester dans l’ombre d’un vote où l’on hésite.”
Aux associations, aux citoyennes et citoyens mobilisés, je dis : “restons attentifs, mobilisés et vigilants.” Aux victimes, je réponds : “vous n’êtes pas seules, nous ne faiblirons pas.”
Parce que « non-consentement » signifie « absence d’accord », et parce que le droit doit être du côté de celles et ceux qui n’ont pas pu dire « oui » librement.
Christophe Estève