Une demande de mobilisation exceptionnelle des instruments européens, en particulier du FEDER, afin de compenser les surcoûts d’approvisionnement en carburants supportés par La Réunion dans le contexte de la crise énergétique actuelle (Photo : Richard Bouhet/www.imazpress.com)
Cette démarche ne consiste pas à solliciter un financement direct et isolé de la Région Réunion, mais à demander l’activation des mécanismes spécifiques prévus pour les régions ultrapériphériques, en articulation avec l’État et, le cas échéant, avec les autorités européennes compétentes.
Fondement juridique :
L’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît que les régions ultrapériphériques subissent des contraintes structurelles permanentes liées notamment à l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, le relief et la dépendance économique, et autorise l’adoption de mesures spécifiques en leur faveur.
La Réunion entre pleinement dans ce champ, de sorte que les politiques de cohésion de l’Union européenne peuvent être adaptées pour compenser les surcoûts structurels pesant sur son économie.
Le cadre FEDER 2021-2027 prévoit en outre une allocation spécifique au bénéfice des RUP, destinée précisément à tenir compte de ces handicaps permanents et à financer des surcoûts ou des adaptations nécessaires au maintien de l’activité économique et territoriale.
Application à la crise énergétique :
La flambée des prix des carburants affecte La Réunion de manière plus grave que la métropole en raison de sa dépendance quasi totale aux importations, de son éloignement des zones d’approvisionnement et de l’importance du transport routier dans le fonctionnement quotidien de l’économie insulaire.
Dans ce contexte, le renchérissement du pétrole et des produits raffinés ne constitue pas seulement une hausse conjoncturelle des prix, mais l’expression d’un surcoût structurel aggravé par les caractéristiques mêmes d’une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 TFUE.
Il en résulte qu’une demande de reprogrammation ou de fléchage ciblé de crédits FEDER peut être soutenue, dès lors qu’elle vise à amortir un choc économique directement lié aux handicaps permanents reconnus par le droit de l’Union européenne.