Ibrahim Patel, président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, a présidé l'assemblée générale de l'association des CCI d'Outre-Mer (ACCIOM) qui s'est tenue le 11 juillet 2012 Nouvelle-Calédonie. Les débats ont porté sur trois axes prioritaires: la défiscalisation outre-mer, le souhait de la gestion du registre de commerce et des sociétés et le traitement des causes de la vie chère.
Concernant la défiscalisation, les membres de l'ACCIOM ont rappelé que les milieux économiques des outremers attendent pour cette année "la confirmation dans les meilleurs délais par le gouvernement d'un maintien des plafonds de défiscalisation spécifiques à l'investissement Outre-mer, déconnecté du plafond global des niches fiscales". Les chambres consulaires estiment en effet, que l'annonce d'un plafond global à 10.000 euros "a créé un ajournement massif des décisions d'investissement de nombreux contribuables, avec pour conséquence, si le doute n'était pas rapidement dissipé, un risque de non placement des projets en phase de réalisation". Ce qui est aussi synonymes "difficultés financières potentielles graves" pour les entreprises qui ont initiés ces projets et pour leurs sous traitants,l'ACCIOM souhaite aussi un instruction plus rapide des agréments fiscaux, avec une décentralisation de la
procédure d'agrément, "y compris dans les collectivités d'outre-mer, pour les dossiers inférieurs à 2,5 millions d'euros". Les délais actuels d'instruction, qui dépassent couramment 9 mois, entraînent de plus en plus souvent le report ou l'abandon des projets, car "au-delà
de cette durée, le chiffrage et le calendrier de réalisation des projets doivent être revus et les accords de crédits sont à renégocier" soulignent les chambres consulaires.
Les chambres consulaires d'outremer espèrent également "un suivi attentif" du rapport à établir par le gouvernement au Parlement concernant la transformation éventuelle en dotations budgétaires "de tout ou partie des aides fiscales à l'investissement". Car, disent les chambres, "les subventions n'ont pas démontré leur supériorité
sur les mécanismes de défiscalisation et ne sont pas applicables de manière égale dans tous les outre-mer".
Pour 2013, l'ACCIOM souhaite la confirmation dans le projet de loi de finances du maintien du dispositif de défiscalisation Outremer, "conformément aux engagements pris par le candidat et maintenant président, François Hollande". Les chambres consulaires plaident enfin pour une "absence de nouveaux coups de rabots ou de plafonnements, "les deux lois de finances précédentes ayant déjà sérieusement réduit les avantages offerts aux contribuables et aux exploitants outre-mer" notamment
Les PME et TPE des Outremers.
Le deuxième grand axe de réflexion de l'ACCIOM a porté sur le souhait de reprise par les CCI de la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cet acte de naissance des entreprises est actuellement réalisée par le greffe du tribunal. Lequel assure ce rôle en
plus de toutes les autres missions classiques d'un greffier dans les affaires de contentieux. Alors que les textes officiels précisent que la délivrance de cette publicité légale doit s'effectuer dans les 24h suivant l'inscription, les délais sont en moyenne d'un mois.
"Ces longs délais pénalisent considérablement les créateurs d'entreprises, qui sans cette déclaration officielle, sont bloqués dans leurs diverses démarches administratives et notamment pour leurs emprunts bancaires" remarquent les chambres consulaires.
C'est pour remédier à cette situation que les CCI des outremers souhaitent que la gestion du RCS leur soit transférée.
Le troisième axe de travail a porté sur le traitement des causes de la vie chère. Les mouvements de ces dernières années (Antilles 2009, Mayotte 2011, Réunion 2012) "ont
mis en évidence les dysfonctionnements d'un système qui incontestablement est générateur de vie chère" note les chambres consulaires. "Ce contexte de crise sociale a conduit à stigmatiser le monde entrepreneurial et à attiser des contentieux, sans lien avec la réalité de la situation" ajoutent-ils.
Si des mesures d'urgence "bénéfiques et apaisantes sur l'instant", ont été prises, mais il n'y a pas eu de "remise en cause des raisons structurelles" de cette situation. "Sans travail de fond visant à faire évoluer le modèle économique en empruntant une voie de transition supportable tant par les entreprises que par la population, de nouvelles crises sociales sont inéluctables" souligne l'ACCIOM
Les CCI proposent de "revisiter en l'ensemble de la chaîne logistique au moins pour les produits alimentaires et de première nécessité". Cela, disent les chambres, doit se faire dans le cadre d'une collaboration étroite des
acteurs concernés et selon des objectifs déterminés de réduction de cout. Il s'agit, notamment, de "maîtriser et d'optimiser" les couts de transport, des modes de facturation, de taxation et d'aides qui y sont attachés (aide au fret)
L'ACCIOM propose aussi d'assurer sur certains territoires ultramarins, sous l'égide de la CCI, la mise en ?uvre "sans délai" d'une ou deux plateformes de développement économique "sur un espace foncier suffisant pour accueillir des bases logistiques, et ce dans le cadre d'un
partenariat public - privé". La dernière proposition porte sur la garantie d'une égalité de traitement tarifaire avec la métropole sur des services standards tant pour les particuliers que pour les entreprises (banque, assurance...).
Pour rappel, l'ACCIOM regroupe 11 chambres de commerce et d'industrie au titre des DOM (Guyane, Ile de Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion) et des COM (Nouvelle-Calédonie Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna).
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