La cour d’appel a confirmé ce jeudi 4 décembre 2025 la décision rendue en première instance à l’encontre de Nelson B. et Emmanuelle H., un couple de Salazie condamné pour avoir construit une maison non conforme au permis de construire et en infraction avec le plan local d’urbanisme. Les magistrats ont validé l’ensemble des sanctions, y compris la mise en conformité des lieux, synonyme de démolition partielle de leur maison (Photo RB imazpress.com)
En décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis avait reconnu le couple coupable d’exécution de travaux non autorisés et d’infractions au plan local d’urbanisme, pour des chantiers menés entre mars 2020 et avril 2023. Il leur avait été ordonné de remettre la maison en conformité dans un délai d’un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en plus d’une amende de 3.000 euros avec sursis.
Devant la cour d’appel, les prévenus acceptaient leur culpabilité mais contestaient la mise en conformité, arguant qu’elle mettrait en péril des années d’efforts et leur projet de vie. La cour n’a pas retenu leurs arguments. Elle a confirmé la nécessité de démolir les parties réalisées illégalement — notamment les aménagements annexes non autorisés — et a maintenu l’astreinte de 100 euros par jour en cas de non-exécution.
Seule concession : la cour a autorisé la conservation du garage, construit pour stabiliser le terrain instable du secteur, estimant qu’il répond à un impératif de sécurité.
- Un dossier où se mêlent détresse et illégalité -
À l’audience, Nelson B. a répété qu’il n’avait jamais cherché à frauder. Il explique avoir acheté une case inhabitable à 20 ans, obtenu un permis de construire en 2018 pour la démolir et édifier une maison de 112 m², puis avoir été contraint, face à l’instabilité du sol, de bâtir un garage en sous-sol. C’est ensuite que d’autres aménagements — terrasse, cuisine extérieure, piscine — ont été réalisés sans autorisation. La DEAL, alertée en 2021, avait constaté ces irrégularités lors d’un contrôle en 2022.
Le couple, en larmes, a plaidé sa bonne foi. Leur avocat, Me Georges-André Hoarau, a tenté de convaincre la cour qu’ordonner la destruction était disproportionné. Rien n’y a fait.
- La loi prime sur les considérations personnelles -
Pour le parquet général, le respect des règles d’urbanisme demeure indispensable pour protéger les zones agricoles, les milieux naturels et les habitants exposés aux risques de glissements de terrain ou d’inondations. La cour a suivi cette position, estimant que l’ampleur des modifications réalisées imposait une remise en conformité stricte.
La décision est désormais exécutoire : les parties illégales devront être démolies, le garage pourra être conservé, et le couple reste soumis à l’astreinte journalière en cas de retard.
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