À la suite d'un article paru dans le Journal de l'Île de ce mardi 28 mars 2017 et publiant le contenu du pourvoi en cassation du parquet dans l'affaire du Foyer de Terre Rouge, Gracieuse Lacoste, la Première présidente de la Cour d'appel, a publié le communiqué ci-dessous (Photo archives) :
"(...) La chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, formation collégiale, a rendu un arrêt le 9 mars 2017 dans cette affaire dite du "Foyer de Terre Rouge". Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
Si, dans une société démocratique, la liberté d’expression permet une critique normale d’une décision de justice, la limite légale en est le discrédit public, porté volontairement dans des conditions telles qu’il a pour objectif de porter atteinte au crédit de la justice, à son indépendance et à la confiance des justiciables en leur Justice.
La Première Présidente de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion : s’étonne qu’un pourvoi destiné à la Cour de Cassation puisse être divulgué et faire l’objet d’un article de presse avant qu’il ne soit publiquement débattu devant la Cour de Cassation; regrette l’instrumentalisation qui est faite de ce pourvoi pour discréditer une décision collégiale de l’autorité judiciaire; ondamne la personnalisation d’une décision collégiale, rappelle qu’il appartient à la seule Cour de Cassation de se prononcer sur le bien-fondé du pourvoi.
Pour rappel
Le jeudi 9 mars dernier, la cour d'appel a prononcé une relaxe générale dans l'affaire dite du Foyer de Terre Rouge pour Nassimah Dindar, présidente du Conseil départemental, Jean-Jacques Vlody, député et conseiller départemental du Tampon, Bachil Valy, maire et conseiller départemental de l'Entre-Deux et Michel Soucramanien ancien collaborateur de Cabinet de la présidente. Mis en cause pour des faits supposés de discrimination à l'embauche, ils avaient été condamnés en première instance à des peines de prison avec sursis, d'inéligibilité et d'amende.
La décision avait été le jeudi matin et en milieu d'après-midi le Parquet général avait annoncé son pourvoi en cassation.
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