Onze voix pour, 37 contre : les députés ont largement rejeté en commission dans la nuit de mercredi à jeudi la partie recettes du budget de l'Etat pour 2026, ce qui annonce des débats difficiles pour le gouvernement dans l'hémicycle à partir de vendredi.
L'ensemble de la gauche, le Rassemblement national, mais aussi LR, dont plusieurs ministres du gouvernement sont issus, ont voté contre la copie résultant des travaux de la commission.
Les députés MoDem, Horizons et Liot se sont abstenus, seuls les députés Renaissance votant finalement pour le texte.
La commission des Finances avait commencé à examiner cette première partie du budget lundi, et a tenu les délais prévus, au terme de débats de "qualité" et marqués par une forte mobilisation, ont souligné les orateurs.
Les députés repartiront en séance plénière de la copie gouvernementale, les débats en commission servant en quelque sorte de répétition générale.
"Nous avons fait un grand chemin, mais il y a beaucoup à faire parce que le budget tel qu'il est n'est pas un budget crédible. Il va falloir le retravailler", a commenté le rapporteur général du Budget, Philippe Juvin (LR), qui s'est abstenu au vu des "grandes incertitudes qui demeurent", voire d'un "certain nombre d'impasses".
Selon le député des Hauts-de-Seine, le texte prévoit après son passage en commission une réduction de la pression fiscale de 7 milliards d'euros (13 milliards de recettes en moins, et 6,3 milliards de recettes nouvelles) par rapport à la copie gouvernementale, ce qui supposerait pour ne pas dégrader l'objectif de déficit (4,7%) de réduire d'autant les dépenses.
Il a pointé la suppression par les députés de plusieurs "gros articles", dont celui portant sur les transferts du budget de l'Etat aux collectivités territoriales.
- "Le compte n'y est pas" -
Clé de la survie du gouvernement de Sébastien Lecornu, qu'ils ont fait le choix de ne pas censurer la semaine dernière, les socialistes ont également fait part de leurs réserves.
"Pour nous bien sûr le compte n'y est pas ce soir", a commenté le chef de file du PS sur le budget Philippe Brun, jugeant insuffisantes les recettes votées et le texte "déséquilibré" dans l'effort demandé aux classes moyennes et populaires.
LR, dont le chef Laurent Wauquiez avait prévenu que son vote n'était pas "automatique", a de même pris ses distances, donnant "rendez-vous lors de la séance publique pour faire disparaître" d'autres taxes et impôts.
Le président de la commission des Finances, Eric Coquerel (LFI) a lui évoqué un texte "patchwork dans lequel (...) personne ne va complètement se reconnaître".
L'hémicycle sera-t-il le lieu de davantage de compromis ? "En commission chacun a mis en avant ses idées, et je crois savoir qu'on va tous être plus raisonnables en séance", veut croire un député Horizons.
Lundi, le PS a eu la déception de voir la taxe Zucman visant les "ultra-riches", qui avait pu être adoptée dans l'hémicycle en février grâce à l'abstention du RN, être cette fois-ci rejetée, les députés du groupe de Marine Le Pen s'y opposant fermement. La gauche n'a pas non plus réussi à faire rétablir un Impôt de solidarité sur la fortune.
Elle s'est toutefois félicitée de plusieurs mesures, dont la suppression de la fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée, soutenue aussi par LR et le RN.
- Taxe "Gafam" sur les bénéfices des géants de la tech américaine,-
Le gouvernement a lui aussi essuyé quelques déconvenues: les députés ont revu à la marge le gel du barème de l'impôt sur le revenu, en excluant du dispositif la première tranche de l'impôt, pour un coût estimé à 700.000 euros, selon M. Juvin. LR souhaitait supprimer purement et simplement la mesure.
Mardi, les députés ont rejeté la suppression de l'abattement fiscal de 10% dont bénéficient les retraités, pour un coût estimé à 1,2 milliard.
Côté recettes, les députés ont dans une belle unanimité mercredi voté une taxe "Gafam" sur les bénéfices des géants de la tech américaine, censée rapporter plusieurs milliards d'euros.
A rebours de cette unité, les débats se sont a plusieurs reprises tendus, comme lorsque les députés ont adopté un amendement de l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian (Renaissance), qui entend réduire de moitié l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les bailleurs sociaux.
Les députés commenceront lundi l'examen en commission des Affaires sociales du budget de la Sécurité sociale, qui contiendra d'emblée la suspension de la réforme des retraites en 2026 et 2027 demandée par le PS. Le gouvernement entend mettre à contribution les complémentaires santé et les retraités pour la financer.
AFP
Mardi, les députés ont rejeté la suppression de l'abattement fiscal de 10% dont bénéficient les retraités par un forfait de 2000 euros. Cela ressemblait à un début d'égalité fiscale.
Peut-on envisager un sursaut de justice dans la majorité de nos députés alors on peut espérer:
Concernant les complémentaires santés des prélèvement sur le barème comme pour les impôts ou sur les prélèvements de la sécurité sociale qui ne toucheraient que les plus riches.
En affirmant un soucis de justice et d'égalité dans son discours d'ouverture de l'Assemblée des Notables le 27 février 1787, Calonne se contentait de donner une forme moderne aux arguments inlassablement répétés par ses prédécesseurs depuis le début du siècle. «Oui, messieurs, c'est dans les ABUS mêmes que se trouve ce fonds de richesses que l'État a le droit de réclamer. C'est dans la proscription des abus que réside LE SEUL MOYEN DE SUBVENIR À TOUS LES BESOINS. Ces abus qu'il s'agit aujourd'hui d'anéantir pour le salut public, ce sont les plus considérables les plus protégés, CEUX QUI ONT LES RACINES LES PLUS PROFONDES et les branches les plus étendues. Ce sont les abus des PRIVILÈGES PÉCUNIAIRES , les exemptions à la loi commune, qui ne peuvent affranchir une partie des contribuables, qu'en AGGRAVANT LE SORT DES AUTRES»...... Mais les privilégiés ont cherché tout au long du siècle des parades aux initiatives du pouvoir, et construit tout un arsenal d'arguments pour assurer la défense de l'exemption fiscale. EXTRAIT PERSÉE Publications de l'École française de Rome
Le fisc et les privilégiés sous l'Ancien Régime Guy Chaussinand-Nogaret