L'Assemblée nationale a adopté jeudi en premiÚre lecture une proposition de loi transpartisane visant à mieux protéger un enfant victime d'inceste ou de violences, en accroissant les contrÎles et en instaurant une nouvelle "ordonnance de protection provisoire".
Porté par Perrine Goulet (MoDem), le texte a été adopté par l'ensemble des 35 députés présents. Il devra désormais aller au Sénat.
"Pour de trop nombreux enfants la famille n'est pas un espace protecteur, elle peut mĂȘme devenir le lieu du danger (...) il est temps que le doute bĂ©nĂ©ficie Ă la protection de l'enfant, plutĂŽt qu'Ă la personne soupçonnĂ©e de violences", a dĂ©clarĂ© la dĂ©putĂ©e.
Comportant plusieurs volets, la proposition de loi entend notamment renforcer les contrĂŽles dans les lieux d'accueil et de protection de l'enfance, en les rendant obligatoires tous les trois ans, - voire deux ans pour les pouponniĂšres Ă caractĂšre social -, contre cinq ans jusqu'ici.
Les députés ont aussi adopté des amendements pour qu'une majorité des contrÎles prévus se fassent de maniÚre "inopinée".
Fin 2025, une vidĂ©o montrant des Ă©ducateurs d'un foyer Ă Paris rasant la tĂȘte dâun enfant de 8 ans contre son grĂ©, en guise de "sanction", avait dĂ©clenchĂ© lâouverture dâune enquĂȘte pour violences volontaires sur mineur.
La nouvelle loi interdirait également l'ouverture de structures de protection de l'enfance sous statut privé à but lucratif, laissant trois ans à celles qui existent pour s'y conformer.
Le gouvernement soutient en partie le texte, mais la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq (Autonomie et Personnes handicapées) a jugé que cette mesure emportait un "risque constitutionnel".
Elle a estimé "plus sûr" d'imposer "des conditions d'autorisation et de contrÎle plus strictes", expliquant que le gouvernement le proposerait via un projet de loi à venir sur l'aide sociale à l'enfance.
Autre pilier de la proposition de loi portée par Perrine Goulet : la création d'une "ordonnance de protection provisoire", qui vise à agir avant d'éventuelles poursuites judiciaires.
En cas de mise en danger de l'enfant par un parent, le procureur de la RĂ©publique devrait organiser sa mise sous protection, pouvant aller jusqu'Ă interdire au parent mis en cause dâentrer en contact avec l'enfant et de paraĂźtre dans certains lieux (domicile, Ă©cole, lieux d'activitĂ©s...).
Il devra statuer dans les 72 heures, puis saisir le juge compĂ©tent dans les huit jours, afin que ce dernier dispose ensuite de 15 jours pour dĂ©cider du maintien ou non de la mesure. L'enfant devrait donner son consentement pour revoir son parent violent.Â
AFP