Le déficit de la Sécurité sociale a atteint son plus bas niveau depuis la crise de 2008, mais celui de la branche maladie reste inquiétant, selon la Cour des comptes qui s'étonne de transferts "opaques" utilisés pour son rétablissement.
En 2016, le déficit global de la Sécu a continué à se réduire pour atteindre 7,8 milliards d'euros, devenant pour la premiÚre fois inférieur à celui de l'avant-crise financiÚre de 2008, note la Cour des comptes dans son rapport annuel sur le budget de la Sécurité sociale publié mercredi.
Une diminution du dĂ©ficit continue depuis le pic historique de 2010 oĂč il avait atteint 29,8 milliards d'euros, qui tĂ©moigne que "les actions entreprises obtiennent des rĂ©sultats", soulignent les magistrats de la rue Cambon.
Toutefois, "la situation financiÚre de la Sécurité sociale n'est pas encore assainie, comme l'illustre l'annonce du gouvernement d'un nouveau décalage, de 2019 à 2020, de l'objectif d'équilibre", a déclaré le président de la Cour des comptes Didier Migaud lors d'une conférence de presse.
Il a ainsi relevĂ© les "importants transferts de l?Ătat" qui a apportĂ© "prĂšs de 4 milliards d'euros de ressources, alors mĂȘme que se creusait son propre dĂ©ficit". La situation financiĂšre reste "marquĂ©e par un dĂ©ficit trĂšs Ă©levĂ©, dont la rĂ©duction est en rĂ©alitĂ© moins forte qu'affichĂ©, et qui est de plus en plus concentrĂ© sur l'assurance maladie et l'assurance vieillesse", a insistĂ© M.Migaud.
Le retour à l'équilibre de la branche maladie, qui concentre les deux tiers du déficit, constitue "une priorité majeure", exhorte la Cour dans son rapport.
Or, son dĂ©ficit affichĂ© de 4,8 milliards d'euros en 2016 ne diminue pratiquement pas par rapport Ă 2015 si l'on retranche un produit exceptionnel de CSG de 740 millions d'euros "qui n'aurait pas dĂ» ĂȘtre inscrit en recette". Le "trou" atteindrait en rĂ©alitĂ© 5,5 milliards d'euros contre 5,8 milliards en 2015, selon ses calculs.
"La minoration des déficits" de l'Assurance maladie est également obtenue grùce à des transferts "opaques" en provenance d'autres branches, bien qu'elles soient distinctes sur le plan financier depuis 1967, afin de répondre à "des logiques d'affichage de solde", critique la Cour.
- "Artifices croissants" -
Ainsi, "depuis 2015, les transferts de recettes les plus importants bénéficient à l'Assurance maladie au détriment du risque vieillesse (2,8 milliards d'euros de déficit en comptant le Fonds de solidarité vieillesse)" et expliquent "la quasi-totalité de l'amélioration" du solde de la branche entre 2014 et 2017, relÚve-t-elle.
"Elle a reçu en pratique l'équivalent de 65% des hausses de cotisations vieillesse intervenue dans le cadre de la réforme des retraites de 2014", insiste-t-elle.
Des transferts de branches excédentaires aux branches déficitaires "conduiraient globalement à relùcher l'effort de maßtrise des dépenses sociales", met en garde la Cour des comptes qui appelle à la mise en place "d'obligations renforcées de transparence".
Par ailleurs, le respect de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) - mécanisme servant à freiner l'augmentation naturelle des dépenses de santé - pour la septiÚme année consécutive impressionne plus qu'il ne le devrait. Il a été "atteint au prix d'artifices croissants" qui en affectent "la sincérité".
Les dépenses ont augmenté en réalité de 2,2% au lieu de 1,8% affiché et devraient augmenter de 2,4% en 2017, contre 2,1% prévu, selon ses calculs.
Pour la Cour, des réformes sont pourtant possibles. Elle suggÚre notamment un meilleur contrÎle des dépassements d'honoraires des médecins spécialistes libéraux. Les dépenses de l'Assurance maladie pour ces derniers sont en "forte augmentation", alors que les "inégalités" d'accÚs aux soins "se renforcent".
Elle pointe "les résultats limités et trÚs couteux" des contrats d'accÚs aux soins (CAS) destinés à limiter les dépassements d'honoraires des médecins: "En 2015, pour éviter un euro de dépassement, l'Assurance maladie en a dépensé dix".
"Dans les zones surdotées, seuls des spécialistes de secteur 1 (sans dépassements d'honoraires) devraient pouvoir s?installer", a plaidé Didier Migaud.
En ligne de mire aussi, les coûts de distribution, qui "constituent une part importante, mais largement méconnue, du coût des médicaments".
Aux rémunérations réglementées versées par l'Assurance maladie aux officines, s'ajoutent des rétributions supplémentaires versées directement par les entreprises pharmaceutiques et les grossistes aux pharmaciens évaluées à 2 milliards d'euros.
- © 2017 AFP