Nouvel épisode de la bagarre entre Bruxelles et les géants américains du numérique: les juges européens se prononcent mercredi sur la décision de l'UE d'ordonner à Apple le remboursement à l'Irlande de 13 milliards d'avantages fiscaux indus.
Cet arrĂȘt trĂšs attendu intervient la veille d'une autre dĂ©cision dans un dossier tout aussi sensible, concernant cette fois Facebook et les transferts de donnĂ©es personnelles de l'Europe vers le reste du monde.
Dans le cas d'Apple, l'affaire remonte au 30 août 2016 : la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, aujourd'hui vice-présidente de la Commission européenne, décide de frapper un grand coup contre la marque à la pomme.
Selon l'enquĂȘte de la Commission, Apple a rapatriĂ© en Irlande entre 2003 et 2014 l'ensemble des revenus engrangĂ©s en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l'entreprise y bĂ©nĂ©ficiait d'un traitement fiscal favorable, grĂące Ă un accord passĂ© avec les autoritĂ©s de Dublin.
Le groupe a ainsi échappé à la quasi-totalité des impÎts dont il aurait dû s'acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d'euros, selon les calculs de la Commission.
Un avantage qui constitue pour Bruxelles une "aide d'Etat" illégale, puisqu'elle se fait aux dépens d'autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.
Pour Dublin néanmoins, il n'y avait rien d'illégal. Connue pour ses positions "pro-business", l'Irlande a attiré sur l'ßle de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d'emplois, grùce à une fiscalité avantageuse.
C'est d'ailleurs pour cette raison que l'Irlande, comme Apple, a fait appel de la décision. "La Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté" irlandaise concernant l'impÎt sur les sociétés, avait affirmé Dublin. Quant au patron d'Apple, Tim Cook, il avait qualifié l'affaire de "foutaise politique".
Quelle que soit la dĂ©cision mercredi, l'arrĂȘt est susceptible d'appel. "Je pense que ce sera une Ă©tape intermĂ©diaire, importante certes, mais certainement pas la fin de l'histoire", a estimĂ© dans un entretien Ă l'AFP Alfonso Lamadrid, avocat spĂ©cialisĂ© dans les affaires de concurrence du cabinet Garrigues Ă Bruxelles.
Généralement, lorsque les affaires font l'objet d'un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient environ 16 mois aprÚs. Donc dans le cas d'Apple, au cours de l'année 2021.
Pour la Danoise Margrethe Vestager, bĂȘte noire des Gafa et surnommĂ©e la "tax lady" par le prĂ©sident amĂ©ricain Donald Trump --prĂ©cisĂ©ment Ă cause du cas d'Apple-- cette dĂ©cision constituera un nouveau test de sa politique menĂ©e contre une sĂ©rie de multinationales ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un traitement fiscal jugĂ© trop favorable.
Dans deux affaires similaires, les juges européens avaient donné en septembre 2019 un premier aperçu de leur analyse.
- Failles -
Ils avaient réfuté les arguments de la Commission européenne concernant la chaßne américaine de cafés Starbucks, sommée de rembourser jusqu'à 30 millions d'euros d'arriérés d'impÎts aux Pays-Bas. En revanche, dans le cas de Fiat, ils avaient donné raison à Bruxelles, qui exigeait du groupe italien le versement au Luxembourg d'une somme identique pour avantages fiscaux indus.
"Dans l'affaire Apple, la question sera de savoir si la Commission est parvenue à démontrer que le groupe américain a vraiment bénéficié d'un avantage compétitif et comment quantifier cet avantage (donc le montant de la somme à rembourser, ndlr)", a estimé M. Lamadrid.
Cette affaire survient dans un contexte bien particulier, oĂč plusieurs pays europĂ©ens, dont la France, veulent parvenir Ă une meilleure imposition des gĂ©ants du numĂ©rique, partout oĂč ils rĂ©alisent des profits.
Cependant, dans une UE Ă 27, oĂč toutes les questions fiscales se dĂ©cident Ă l'unanimitĂ©, il n'est guĂšre facile de s'entendre. "Outre l'Irlande, les Pays-Bas, Chypre, Malte et le Luxembourg mĂšnent Ă©galement des politiques fiscales favorables aux multinationales", observe Tove Ryding de l'ONG internationale Eurodad. "Avoir un systĂšme fiscal plein de failles et les combler ensuite en utilisant les rĂšgles sur les aides d'Ătat n'est pas du tout efficace", ajoute l'experte.
AFP