AprÚs de longs mois de préparation, le ministÚre des Finances va transmettre cette semaine au Conseil d'Etat sa loi dite "Sapin II" sur la transparence de la vie économique, destinée à "rattraper le retard" pris par la France en matiÚre de lutte contre la corruption.
Protection des lanceurs d'alerte, encadrement des lobbys ou gouvernance des entreprises: le projet de loi, qui prévoit d'introduire une série de dispositifs inédits dans le droit français, sera transmis "en fin de semaine" à la haute juridiction administrative, a indiqué le ministÚre des Finances à l'AFP.
Le texte, l'un des deux projets économiques que le gouvernement entend faire adopter d'ici la fin du quinquennat, avec la réforme du droit du Travail préparée par Myriam El Khomri, sera ensuite présenté en Conseil des ministres le 23 mars, avant son examen en avril par l'Assemblée nationale.
"Aujourd'hui, la France est en retard, par exemple en matiÚre de lutte contre la corruption d'agents publics à l'étranger", explique Michel Sapin dans les colonnes du Parisien. "Avec une législation forte, bien des affaires de corruption n'auraient jamais vu le jour", ajoute-t-il.
Le texte, Ă l'origine, devait ĂȘtre discutĂ© fin 2015. Mais le calendrier a Ă©tĂ© retardĂ©, en raison d'un embouteillage lĂ©gislatif liĂ© aux attentats du 13 novembre, mais aussi pour intĂ©grer plusieurs mesures issues de l'ex-loi NoĂ© (nouvelles opportunitĂ©s numĂ©riques), que devait porter le ministre de l'Economie Emmanuel Macron.
Le texte, baptisé Sapin II, en référence à un premier texte de loi anti-corruption porté par le ministre des Finances en 1993, contiendra "prÚs de 50 articles", dont "7 à 8" issus de l'ex-loi Noé, a précisé Bercy à l'AFP. Il sera défendu par les deux ministres devant les parlementaires.
Parmi les principales mesures prévues par le ministre des Finances figure la création d'une agence nationale de lutte contre la corruption, chargée de contrÎler la mise en place de programmes de prévention de la corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés.
- "plus efficace"? -
En parallĂšle serait crĂ©Ă© un registre obligatoire des lobbyistes, consultable par tous, placĂ© sous la tutelle de la Haute autoritĂ© pour la transparence de la vie publique (HATVP). "Pour exercer auprĂšs de l'Etat sa fonction de reprĂ©sentant d'intĂ©rĂȘt, il faudra ĂȘtre enregistrĂ© sur ce registre", prĂ©cise Bercy.
Selon Michel Sapin, "les gens qui veulent faire valoir un intĂ©rĂȘt en ont parfaitement le droit" mais "il faut savoir qui reprĂ©sente quels intĂ©rĂȘts".
Autre innovation, sans doute plus polémique: la transaction pénale, qui permettra aux entreprises soupçonnées de corruption de payer une amende, plafonnée à 30% de leur chiffre d'affaires, plutÎt que de subir une condamnation pénale, sur le modÚle du Deferred Prosecution Agreement (DPA) américain.
"Tous nos grands partenaires utilisent de préférence la voie transactionnelle", défend auprÚs de l'AFP Daniel LebÚgue, président de Transparency International France, qui réclamait depuis plusieurs années l'introduction dans le droit français de ce dispositif, jugé "plus efficace" que la voie pénale, souvent impuissante face à ce type d'affaires.
La loi Sapin II intÚgrera également des mesures pour mieux encadrer la publicité pour les sites de trading, et un statut juridique protecteur pour les "lanceurs d'alerte", qui décident de dénoncer des faits qu'ils jugent repréhensibles au sein de leur secteur ou de leur entreprise.
"Beaucoup de scandales récents n'auraient pas éclaté sans leur courage. Hélas, certains en payent lourdement les conséquences", reconnaßt Michel Sapin. "L'objectif est de leur offrir une protection juridique, y compris la prise en charge de leurs frais d'avocats, par exemple, parfois colossaux", ajoute-t-il.
Le volet "Macron" de la future loi portera quant Ă lui sur l'entreprenariat et sur le financement des entreprises, avec notamment des dispositifs visant Ă favoriser l'investissement dans le secteur des start-ups et des nouvelles technologies.
- © 2016 AFP
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