Depuis ce lundi 17 décembre 2012, au nom du régime social des indépendants (RSI), la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) envoie des mises en demeure à 10 000 entreprises pour non paiement de leurs cotisations sociales. Et cela alors que ces sociétés étaient sur le point de bénéficier de la prescription pour leurs dettes remontant à trois ans ou plus. Pour Armand Mouniata, président du collectif pour la défense des travaux publics et du bâtiment, il s'agit là d'un "affront" aux entreprises et d'un "coup bas de la part des élus, de l'Etat, du RSI et de la CGSS". Il estime qu'une "table ronde s'impose". C'est en ce sens qu'il a envoyé un courrier au préfet, mais également aux présidents de la CCIR (chambre de commerce et d'industrie de La Réunion) et de la Chambre des métiers et de l'artisanat.
Comme l’avait annoncé Imaz Press Réunion le 10 décembre dernier, la CGSS envoie depuis ce lundi 17 décembre 2012 des mises en demeure à 10 000 entreprises pour non paiement de leurs cotisations sociales. Et cela au nom du régime social des indépendants (RSI), qui régit les cotisations des artisans et commerçants et de l'URSSAF qui en fait de même pour celles des professions libérales. C’est pour empêcher toute prescription que ces mises en demeure sont lancées. En effet, les lois prévoient qu’au bout de 36 mois ou plus, les cotisations impayées et n’ayant pas fait l’objet de rappel de paiement, sont annulées. La CGSS n'aurait donc plus eu aucun moyen de réclamer les paiements.
De son côté, Armand Mouniata, président du collectif pour la défense des travaux publics et du bâtiment, estime qu’il s’agit d’un "affront aux entreprises". "Je suis très amer, ce n’est pas normal dans le contexte économique actuel d’envoyer ces mises en demeure. Il faut arrêter ces manœuvres qui ne servent qu’à saper le moral de tout le monde. On risque un chaos total, ce n’est pas de cette façon qu’on va relancer l’économie", dit-il.
Il ajoute : "Pendant que des familles vont toucher la prime de Noël, d’autres vont devoir payer leurs dettes, ce qui implique des difficultés pour les chefs d'entreprises, ils vont avoir du mal à honorer les salaires de leurs employés. On va vers une catastrophe alors que les entreprises concernées sont déjà en très grande difficulté", observe-t-il. "C’est un coup bas de la part des élus, du gouvernement, du RSI et de la CGSS", poursuit Armand Mouniata. Contactés, les deux organismes n'ont pas donné suite à nos sollicitations. Il semblerait qu'un certain nombre de responsables soit déjà en vacances. "Il faut arrêter ces manœuvres qui ne servent qu’à saper le moral de tout le monde. On risque un chaos total, ce n’est pas de cette façon qu’on va relancer l’économie", poursuit Armand Mouniata.
Il attire également l’attention des petits chefs d’entreprises sur la façon dont les démarches sont effectuées. "La CGSS envoie les mises en demeure par lettre recommandée. Si l’entrepreneur ne va pas retirer le recommandé, il ne pourra pas être touché par la procédure", dit-il. "Or, cela n’est pas forcément un élément connu par nos petits chefs d’entreprises, puisque pour la plupart, ils ne bénéficient pas d’un conseil juridique adapté", continue-t-il.
Par ailleurs, il trouve "bizarre" le fait que le RSI, présidé par Ibrahim Patel, ait décidé de lancer ces procédures, alors que la CCIR également présidée par Ibrahim Patel, et la Chambre de métiers et de l’artisanat, présidée par Bernard Picardo, ont apporté leur soutien à une pétition réclamant le gel des dettes fiscales et sociales des entreprises. Armand Mouniata indique avoir envoyé des courriers aux présidents des chambres consulaires pour demander des explications. Il a également écrit aux sept députés de La Réunion et au préfet Jean-Luc Marx, pour les alerter de cette situation. Le président du collectif pour la défense des travaux publics et du bâtiment demande ainsi la tenue d’une table ronde afin de trouver des solutions pour éviter une catastrophe économique.
Concernant des éventuelles actions de la part de son collectif, Armand Mouniata répond : "Pour l’instant, j’ai envoyé plusieurs courriers et j’attend des réponses". "Par contre, si nous ne sommes pas écoutés, au-delà d’un certain nombre de jours, nous envisagerons d’autres moyens de nous faire entendre", prévient-il.
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Mr Mouniata est d'un ridicule qui fait peur pour un representant syndical! Le fait que les dettes sociales soient garanties par des mises en demeure n'implique pas que les chefs d'entreprises seront amenes a solder leurs dette a reception des recommandes, ce qui pourrait les mettre en difficultes pour honorer les salaires de leurs collaborateurs...Il est bien evident que les organismes sociaux n'hesiteront pas a leurs proposer les delais necessaires a la resorption de leurs dettes et qu'ils auront tres certainement la possibilite de formuler des demandes de remises gracieuses des majorations de retard. Il serait bien injuste a l'heure ou toute la France doit participer a l'effort commun pour resorber la dette nationale qu'une petite partie de la population active en soit dispensee! D'autre part tous les chefs d'entreprises qui ont fait l'effort d'etre a jour de leurs cotisations ne se sentiraient- ils pas leses si le prefet autorisait un Gel des dettes? Pour finir je pense qu'on devrait revenir aux fondamentaux de la libre entreprise: l'offre et la demande!!! En effet parmi les manipulateurs bien connus qui demandent aujourd'hui de nouvelles mesures en faveur des transporteurs et du BTP, se cachent les grands gagnants de marches publics juteux comme celui de la route des tamarins...ils se sont maxi gaves!!! Mais aster "ou sa lo fric la passe, personne i kone"!!!