Victorin Lurel, ministre des outre-mers, consulte actuellement, à Paris, les principaux élus ultramarins sur des sujets aussi consensuels que l'octroi de mer, la défiscalisation et l'acte III de la décentralisation. Sur les deux premiers thèmes il est question de finances, les représentants des collectivités territoriales sont donc pour le moins prudents et circonspects, la nécessité de faire des économies se combinant difficilement au gel des dotations d'Etat, imposé depuis 2010, et reconduit par le gouvernement Ayrault... Il est peu probable que de grandes annonces ponctuent les consultations parisiennes de M. Lurel, qui sera de retour à La Réunion très prochainement...
Si l'on en croit Victorin Lurel, et même François Hollande, la défiscalisation des investissements en Outre-mer serait un "choix politique", doublé d'une nécessité, en aucun cas un "privilège" ou "une manne indue" (sic). Reste que les dispositifs relatifs à ces avantages fiscaux, même rabotés et plafonnés, se sont trouvés consécutivement dans le collimateur de la Cour des comptes, du Conseil constitutionnel et plus récemment du rapport Berger-Lefebvre sur "l'épargne longue", quand bien même les travaux de ces deux députés s'avèrent plus conciliants que ne l'ont été les magistrats du Palais Cambon… En effet, la Cour des comptes, présidée par l'excellent Monsieur Migaud, qui a toujours été très critique à l'endroit de la défiscalisation, en estimait l’efficacité "incertaine", le résultat "inéquitable", recommandant de mettre un terme définitif au système initié du temps de François Mitterrand. La loi de Finances 2013 a été sévèrement censurée par le Conseil constitutionnel en décembre dernier, le plafonnement de l'avantage fiscal ayant été fixé à 18 000 euros en matière d'investissement, excluant la part variable de 4% initialement prévue au dispositif. Le rapport des députés Berger et Lefebvre prône la métamorphose des niches ultramarines de défiscalisation en crédit d'impôt au entreprises ; ce qui reviendrait en somme à supprimer les actuels dispositifs de soutien à l'investissement productif et locatif, jugés par trop dispendieux… Le président de la République avait déploré la sanction du Conseil constitutionnel appliquée à la loi de Finance 2013, qu'il s'était engagé à contourner via le redéploiement de montants équivalents à ceux prévus par la loi censurée, soit un peu plus de 200 millions d'euros, sous la forme de subventions directes…
