Réunie ce mardi 16 décembre 2014, la commission permanente du conseil régional a rendu son avis sur le projet de décret relatif à la continuité territoriale. Communiqué la semaine dernière aux collectivités concernées, le texte prévoit notamment la fin du remboursement des bons, le passage à une aide triennale et l'impossibilité pour les personnes publiques de compléter aide de l'Etat. Ces conditions, qui devraient s'appliquer dès le 1er janvier 2015, mettent à mal la Région qui comptait sur le dispositif pour cette dernière année de mandature.
Lors de la présentation du budget de la mission Outre-mer, George Pau-Langevin avait annoncé le passage de l'aide à la continuité territoriale à un rythme triennal. La déclaration de la ministre des Outre-mer avait notamment poussé Didier Robert à organiser une manifestation pour demander le maintien du dispositif dans les conditions actuelles.
Le rassemblement des militants de droite organisé le 16 octobre dernier par le président de région devant la préfecture n'a rien changé. Au début du mois de décembre 2014, Paris a communiqué au conseil régional son projet de décret relatif à la réforme de continuité territoriale. Ce texte de l'Etat, qui a été étudié par la commission permanente ce mardi, n'a pas vraiment fait de cadeaux à la collectivité locale.
Les remboursements, c'est fini
Premier article : "la décision accordant une aide à la continuité territoriale vers la France métropolitaine précède la réservation du titre de transport." En d'autres termes, les remboursements sont interdits et il ne sera plus possible de bénéficier de l'aide après avoir voyagé (sur présentation de la carte d'embarquement ou d'une déclaration de la compagnie aérienne). Pour le conseil régional, cela empêcherait les Réunionnais de se rendre en urgence en métropole, et priverait la population de tarifs concurrentiels.
Mais cette modification permettrait surtout une meilleure gestion budgétaire du dispositif. "Je n’ai pas de visibilité sur mon budget. L’an dernier j’ai eu une demande inattendue de 3 900 bons, soit une somme de 520 000 euro", expliquait notamment Jean-Claude Cadenet, directeur de Ladom. Pour rappel, la Région dépensera cette année 23,470 millions euros au titre de la continuité territoriale.
Une aide versée tous les 3 ou 4 ans ?
Troisième article du décret : "l'aide à la continuité territoriale […] ne peut être versée au cours des trois années calendaires suivant l'année de délivrance de la dernière aide." Voilà la fameuse annonce de la réduction du rythme des demandes annoncée en octobre dernier par George Pau-Langevin. Mais si la ministre des Outre-mer a parlé d'une aide triennale, l'interprétation faite par le conseil régional est différente.
"La première annonce faite sur la révision du dispositif indiquait une périodicité de l'aide à 3 ans, qui correspondait, selon les services parisiens, au constat des déplacements avérés des bénéficiaires éligibles à 'laide de l'Etat. Le projet de décret indique maintenant une nouvelle périodicité de 4 ans", estime la commission permanente. Le groupe socialiste du conseil régional soutient que les aides pourront être délivrées tous les 3 ans. Tout dépend en fait de l'interprétation des "trois années calendaires".
Le quatrième article indique que le texte "tient compte des aides versées antérieurement à la date de parution du présent décret." C'est-à-dire que cette réforme de la continuité territoriale prévue par le gouvernement est rétroactive. Ainsi, les personnes qui ont bénéficié d'une aide en 2013 ne pourraient pas demander un bon en 2015.
La Région pourrait se lancer en solo
Le coup de grâce est donné par l'Etat à l'alinéa 4 de l'article 3 : "les aides […] ne peuvent être cumulées pour le financement du même déplacement avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique." Soit la fin du cumul des aides de l'Etat et de la Région. En effet, si les personnes les plus modestes bénéficient d'une aide de 360 euros financée à 100 % par l'Etat, le conseil régional a complété ces dernières années le financement du dispositif pour les foyers plus aisés.
Cet alinéa, considéré comme "un recul pour la population réunionnaise" pour la commission permanente, devrait pousser à terme la Région a créer un nouveau dispositif. Dans son avis transmis à Paris, le conseil régional demande d'ailleurs à l'Etat de lui confier "la part du fonds de continuité territoriale lui revenant pour la collectivité et Ladom puissent poursuivre la mise en oeuvre du dispositif actuel."
Après l'épisode de l'amendement "anti-RSMA" déposé au sénat, la passe d'armes entre la Région et le ministère des Outre-mer continue. Dans son avis concernant le décret, la commission permanente du conseil régional dénonce "l'absence d'information et de communication par l'Etat sur les modalités précises du futur dispositif" et regrette l'envoi de ce texte "dans les dernières semaines de l'année sans aucune concertation préalable."
Didier Robert et George Pau-Langevin devaient d'ailleurs se rencontrer ce mardi 16 décembre 2014. L'entretien a été reporté à une date ultérieure "en raison du réaménagement de l'agenda de la ministre." Nul doute que la locataire de la rue Oudinot et le président de la Région Réunion auront des tonnes de choses à se dire, alors que le nouveau décret relatif à la réforme de la continuité territoriale publié au Journal officiel prochainement pour une application au 1er janvier 2015.
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Continuez à vous battre pour les Réunionnais Didier Robert !Pour élections on né avec
continuer à vous battre et c'est pour quand la remise en place de cette continuité
il faut donner aux perssonnes qui on jamais voyager fautt pas lacher didier
Continuez à vous battre pour les Réunionnais Didier Robert !
Que va-ton faire avec un Gouvernement pareil !
- " Le coup de grâce est donné par l'Etat à l'alinéa 4 de l'article 3 : "les aides […] ne peuvent être cumulées pour le financement du même déplacement avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique." Soit la fin du cumul des aides de l'Etat et de la Région. En effet, si les personnes les plus modestes bénéficient d'une aide de 360 euros financée à 100 % par l'Etat, le conseil régional a complété ces dernières années le financement du dispositif pour les foyers plus aisés.""........ Plus aisés ou carrément RICHES payés par Robert ?
Hum hum hum.... Tous les 3 ans c'est amplement suffisant, tant que les étudiants et les maldes sont aidés !
Allez, on passe aux vrais problèmes now ?
Merci à l'Etat!
Aujourd'hui nous savons pour qui travaillent les députés de noter île, CERTAINEMENT PAS POUR LES RÉUNIONNAIS!
Vivement 2017!