Après consultation de la chambre régionale des comptes, le préfet Dominique Sorain "a décidé d'arrêter le budget primitif principal de la commune de Saint-Louis en reprenant la proposition de cible de déficit pour 2015, soit - 4,2 millions d'euros, et de hausse des taux fiscaux de 8,5 %", indique la préfecture ce lundi 15 juin 2015.
"Le budget primitif 2015 a été voté en déséquilibre par la commune de Saint-Louis. Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet de La Réunion a été conduit à saisir la chambre régionale des comptes (CRC) de La Réunion", précise la préfecture dans un communiqué, soulignant que "dans un avis du 19 mai 2015, la CRC de La Réunion a formulé des propositions pour assurer sur les trois exercices la résorption du déficit de fonctionnement cumulé de la commune, qui s’élève à 7,1 millions d’euros selon le compte administratif pour 2014".
La commune de Saint-Louis est maintenant en proie à des diffcultés financières depuis 6 ans, comme le rappelle la préfecture : "Depuis 2009, le budget principal de la commune est soumis à un plan pluriannuel de redressement pour combler un déficit initial de 21 millions d’euros. Ce plan a été allongé d’une année en 2010. En 2012, soit après trois années d’exercice, ce déficit était encore de 14 millions d’euros, malgré les budgets arrêtés par le préfet. L'exercice 2013, pour lequel le plan de redressement de la CRC prévoyait un retour à l’équilibre, s’est achevé sur un déficit cumulé de 7,9 millions d’euros. Enfin, l’exercice 2014, qui a connu en début d’année une évolution très rapide des dépenses de personnel, a finalement clôturé avec un déficit final de 7,1 millions d’euros, dépassant ainsi de 15 % la cible de déficit (- 6,2 millions d’euros) prévue dans le plan de redressement prolongé par ailleurs d’une année supplémentaire."
"Le budget primitif 2015 a été voté par la commune avec un déficit prévisionnel de 5,5 millions d’euros, alors que le plan de redressement prévoyait un déséquilibre de 2,4 millions d’euros", poursuit le communiqué préfectoral. "Des ajustements rendus nécessaire pour couvrir l’intégralité des charges de personnels, ont été opérés par la CRC, cette actualisation révélant un déficit réel à – 6,9 millions d’euros au titre du présent exercice", ajoute-t-il.
"Dans un second temps, la CRC a intégré certaines diminutions de charges au regard des mesures présentées par la mairie, mais le déficit demeurant élevé, la juridiction financière a proposé une hausse de la fiscalité de 8,5 %, afin que le surplus de recettes fiscales ainsi généré permet de ramener le déficit prévisionnel 2015 à – 4,2 millions d’euros. Toutefois, ce montant demeurant supérieur de 73 % à l’objectif initialement fixé pour 2015 (-2,4 millions d’euros), la CRC a été contrainte d’allonger de nouveau d’une année le plan de retour à l’équilibre", est-il encore précisé.
Sur la base de l’avis établi par la CRC de La Réunion, "et après avoir pris acte de l’engagement de la municipalité de poursuivre les voies du redressement budgétaire", le préfet Dominique Sorain a donc "décidé d’arrêter le budget primitif principal de la commune de Saint-Louis en reprenant la proposition de cible de déficit pour 2015, soit – 4,2 millions d’euros, et de hausse des taux fiscaux de 8,5 %".
"Les conditions d’exécution du budget sur l’année 2015 par la municipalité seront déterminantes pour l’évolution future du niveau de la fiscalité", conclut la préfecture.
On parle d'emploi fictif lorsqu'une personne perçoit une rémunération pour une activité qu'elle n'exerce pas, ce qui est un délit de détournement de fonds publics, réprimé par l'article 432-15 du Code pénal.
Dix ans d'emprisonnement et une amende de 1.000.000 ?, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La tentative du délit est punie des mêmes peines.
Fait aggravent vu que la commune de Saint Louis est actuellement la plus endettée de la région Réunion, ville ou les impôts locaux sont les plus élevés de France et que le Maire sortants et le Maire élu ont des casiers judiciaires chargés.
En tant que contribuable à Saint Louis, déposez plainte contre X pour détournement de fonds publics.