L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour la première fois, une opération de rachat d’entreprise qui, bien que non soumise à une autorisation préalable, a entraîné des effets anticoncurrentiels. À La Réunion, le rachat de Point Net par Drapkoc a donné naissance à Ecostrill, devenue la seule entreprise présente sur le marché du traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri). L’Autorité inflige une amende symbolique d’un euro à chacune des deux entreprises concernées. (Photo AFP)
"Cette opération concernait la prise de contrôle à titre exclusif de Point Net par la société Drapkoc dans le secteur de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) à La Réunion", précise l'Autorité de la concurrence dans son communiqué. La nouvelle entité dénommée Ecostrill est devenue, à la suite de l’opération, le seul acteur sur le marché du traitement des Dasri et l’acteur prédominant sur le marché de la collecte et du transport de Dasri, "avec près de 80 % de parts de marché", observe l'Autorité.
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- Une opération examinée malgré l’absence d’autorisation préalable obligatoire -
"L’examen de cette opération au titre des dispositions prohibant les ententes anticoncurrentielles a été effectué dans le prolongement de l’arrêt Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars 2023, qui explicite l’articulation entre le droit des pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations", écrit l'institution.
Cette jurisprudence reconnaît ainsi, en droit de l’Union européenne, la possibilité de mettre en œuvre les dispositions prohibant les pratiques anticoncurrentielles à des opérations de concentration se situant sous les seuils de notification obligatoire, "de manière à prévenir les distorsions de concurrence qui peuvent résulter des rapprochements entre entreprises".
L’Autorité a ainsi vérifié si l’opération engendrait une entrave significative à une concurrence effective, "dont le degré de nocivité doit être démontré à travers l’appréciation de ses effets anticoncurrentiels, tout en s’appuyant sur le cadre analytique du contrôle des concentrations en cas d’examen approfondi d’une transaction", elle explique.
- Un monopole renforcé par l’insularité de La Réunion -
L’Autorité a donc conclu que la concentration en cause, qui a abouti à la création d’un monopole, a eu des effets anticoncurrentiels sur le marché du traitement des Dasri à La Réunion. "Ce monopole était par ailleurs susceptible d’être consolidé et pérennisé par les nombreuses barrières à l’entrée de nature réglementaire qui caractérisent ce marché", peut-on lire dans la publication.
Elle a considéré, en outre, "que les effets anticoncurrentiels sur ce marché étaient renforcés par la situation insulaire de La Réunion, où les méthodes de traitement alternatives et les possibilités d’exportation sont inexistantes".
L’Autorité pointe également les conséquences possibles de ce rapprochement sur les autres activités du secteur, considérant "que cette concentration était susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels, à tout le moins potentiels, sur le marché de la collecte et du transport des Dasri à La Réunion, créant une situation de dépendance à l’égard de ses clients, qu’ils soient producteurs de Dasri, comme les hôpitaux, ou collecteurs/transporteurs".
- Une amende symbolique d’un euro pour chaque entreprise -
Par conséquent l’Autorité de la concurrence impose une amende symbolique de 1 euro tant à l’acquéreur qu’au vendeur".
Elle souligne par ailleurs que "les parties à l’opération, qui ne pouvaient ignorer que cette concentration conduirait à la constitution d’un monopole sur le marché du traitement des Dasri et à un renforcement significatif de leur part de marché sur le marché de la collecte et du transport des Dasri, dégradant sensiblement la concurrence sur ces marchés, n’ont cherché à aucun moment à en atténuer les conséquences".
Pour Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, cette décision constitue un avertissement adressé aux entreprises : "cette décision est un message clair aux entreprises : une concentration non notifiable qui produit des effets anticoncurrentiels tombe sous le coup des règles de la concurrence". Il ajoute : "Même si les cas d‘abus de position dominante ou d’ententes illicites devraient rester exceptionnels, les entreprises doivent intégrer ce risque en amont de leurs opérations : être sous les seuils ne confère pas d’immunité en cas de dégradation sensible de la concurrence".
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Monopole n'est jamais bon pour l'économie