Le tribunal administratif ordonne le retrait du drapeau palestinien sur les bâtiments de la Région, Saint-Paul et Saint-Denis

18:43

La Région fait appel de la décision du juge des référés du tribunal administratif

Après avoir pris connaissance, par voie de presse, de la décision du juge des référés du tribunal administratif concernant la question des drapeaux palestiniens, La Région Réunion a réagit dans un communiqué.

La collectivité s’étonne que, "contrairement aux usages, la décision du tribunal administratif ait été rendue publique avant même sa notification. Cette communication rapide ne peut qu’interroger. Elle n’est pas sans relation avec le contexte dans lequel s’est inscrit ce référé et les appréciations politiques qui ont été exprimées par le représentant de la Préfecture à l’audience et qui ont été reprises par le communiqué du tribunal administratif".

Ainsi, la Région Réunion a annoncé qu'elle fera appel de cette décision et qu'elle "ne peut que prendre acte de son caractère exécutoire". 

16:39

C'est la fin de ce direct, merci de nous avoir suivis

16:37

Le tribunal administratif ordonne le retrait du drapeau palestinien sur les bâtiments de la Région, Saint-Paul et Saint-Denis

La décision est tombée : le drapeau devra être retiré des bâtiments publics où il est encore hissé, et ce "sans délai", sous peine d'"astreinte de 100 euros par jour de retard". 

"Saisi par le préfet de La Réunion, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu les décisions des maires de Saint-Denis et de Saint-Paul et de la présidente de la Région Réunion d’apposer un drapeau palestinien sur les frontons de leurs hôtels de ville et de Région", détaille le TA.

"Dans la cadre de la procédure mise en œuvre, le juge des référés peut, à la demande du préfet, suspendre un acte administratif d’une collectivité territoriale en cas de doute sérieux sur sa légalité. Il doit se prononcer dans les quarante-huit heures de sa saisine notamment lorsque l’acte porte une atteinte grave à la neutralité des services publics", explique-t-il.

Dans son ordonnance, le juge des référés a rappelé que "le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques".

"En l’espèce, le juge a retenu que l’apposition des drapeaux palestiniens sur les frontons des bâtiments publics concernés n’avait pas pour seul objet de manifester la solidarité des collectivités et de leurs habitants aux populations civiles palestiniennes, dans un but exclusivement humanitaire, mais devait être regardée comme une prise de position de nature politique", estime le tribunal.

Il en a déduit "que les décisions contestées portaient gravement atteinte au principe de neutralité des services publics".

A noter que le juge des référés a jugé "qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les demandes présentées par le préfet concernant les communes de Sainte-Suzanne et du Port dès lors qu’il résulte des éléments produits à l’instance que ces communes ont, à la date à laquelle le juge statue, procédé au retrait des drapeaux palestiniens initialement apposés sur leurs parvis".

12:13

- Fin d'audience, la décision du Tribunal rendue jeudi -

Les débats sont terminés. Les communes der Sainte-Suzanne et du Port n'étaient pas représentées à l'audience puisque, conformément à ce qu'elles avaient indiqué dès lundi, le pavoisement n'a duré que 24h.

Le Tribunal administratif rendra sa décision ce mercedi après-mdi ou ce jeudi matin

12:02

"Il est naturel donc d’avoir un sentiment de solidarité avec la Palestine" estime le collectif Réunion - Palestine

Younous Karjania prend la parole pour  le collectif Réunion - Palestine.

Il indique qu'il faut prendre en compte plusieurs dates-clés :
- le 7 octobre 2023 avec l’attaque du Hamas en Israël, qui a provoqué la réplique du pays 
- l’ordonnance de la CIJ (cour internationale de justice) qui exige qu’Israël cesse des attaques, les déplacements forcés, et exige l’ouverture de couloirs humanitaires
- le 16 septembre 2025 avec le rapport d’un comité spécial de l’ONU qui conclut à un génocide à Gaza 
- le 22 septembre avec la reconnaissance de l’état de Palestine par la France 

Younous Karjania dit encore : "le principe de neutralité n’est pas absolu, il y a deux autres principes qui priment : la fraternité pour venir en solidarité avec un peuple opprimé et la question de la dignité humaine contre le massacre et le génocide d’un peuple opprimé." 

Il poursuit : "Il faut apprécier le contexte. On a sommé la présidente de Région de retirer le drapeau avant même le discours d’Emmanuel Macron, sans même savoir si le drapeau était hissé temporairement ou infiniment. Il faut considérer l’approche temporaire et temporel". 

Il conclut : "sur le parvis de la Région on voit le drapeau de La Réunion, de l’UE, de la France et de la Palestine. On ne peut pas apposer les logiques de la Métropole à La Réunion. On peut aussi rappeler que l’histoire de La Réunion est marquée par la colonisation comme en Palestine, il est naturel donc d’avoir un sentiment de solidarité avec la Palestine"

11:55

"Le ministre de l’Intérieur aujourd’hui démissionnaire tenait à se démarquer" estime la Région

Pour Maître Dugoujon, avocat de La Région, "cet acte de pavoisement impose finalement d’examiner l’intention des élus. Cette décision c’est un acte de soutien, d’accompagnement d’une décision qui a été prise par l’État".

L'avocat souligne ensuite : "En décembre 2024, le drapeau ukrainien a été pavoisé sur une mairie. Le Tribunal administratif de Versailles a estimé que c’était parfaitement recevable. Nous sommes désormais dans ce cadre juridique d’un état qui a été reconnu face à l’agression militaire commise à son encontre. On ne peut plus dire qu’il s’agit d'une revendication politique. C’est un mauvais procès fait à la Région".

La robe noire souligne aussi : "quand on parle de communication politique, on regarde du mauvais côté de la barre. Le ministre de l’Intérieur aujourd’hui démissionnaire tenait à se démarquer. Il a mobilisé tous les préfets de France le jour où le Président français reconnaît l’État palestinien. On peut se poser la question sur cette démarche de la préfecture, qui applique une mesure ministérielle parfaitement critiquable". 

 

11:37

"Être contre les crimes de guerre, c’est soutenir l’état de droit" souligne La Région

Maître Dugoujon, défenseur de la Région Réunion, commence sa plaidoirie par un rappel : "Depuis 2005, le Conseil d’État a rappelé qu’il était interdit d’utiliser des bâtiments publics pour démontrer une prise de position politique religieuse ou philosophique. Le pavoisement du drapeau n’entre pas dans ce cadre". 

Il souligne : "il importe au cas par cas d’identifier si le message porté par la collectivité illustre une simple solidarité humaine ou s’il symbolise de façon explicite un engagement politique". 

Il ajoute : "d’après le ministère de l’aménagement il est admis que le pavoisement est possible pour démontrer d’une solidarité humanitaire tant que cela n’entrave pas le devoir de neutralité" 

Devançant une potentielle objection, il soutient : "le Conseil d’État s’est prononcé le 16 septembre 2025, il indiquait clairement que le pavoisement du drapeau palestinien représentait une prise de position politique, une décision que nous considérons aujourd’hui obsolète, la France ayant désormais reconnu l’État de Palestine. On ne peut pas appliquer une jurisprudence précédant la reconnaissance de l’État". 

Maître Dugoujon dit encore : "Aujourd’hui il faut examiner l’intention de la collectivité. La présidente de région a été très claire, dans son courrier, indiquant qu’elle soutenait les mairies qui souhaitaient démontrer leur solidarité". 

La robe noire poursuit : "Est-ce qu’on est sur une démarche de revendications ? Il me semble que quand on analyse les éléments depuis le 22 septembre, ce pavoisement accompagne et soutient la démarche de reconnaissance de la part du président.

Est-ce une revendication ? Nous ne le pensons pas. Le préfet qui se borne dans son référé à stigmatiser, n’indique pas quelle serait la position politique. Est-ce qu’il s’agirait d’être en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine par la France ?"

Maître Dugoujon dit encore : "aujourd'hui ce n’est plus une revendication mais une décision de la France. Est-ce que dénoncer les crimes de guerre est une prise de position ? Être contre les crimes de guerre c’est soutenir l’état de droit, ce n’est pas une revendication politique. 
 

11:31

"J’ai l’impression que l’État français est schizophrène" note l'avocate de la commune de Saint-Paul 

Maître Virginie Garnier prend maintenant la parole pour la commune de Saint-Paul

"Le 22 septembre le Président de la République a déclaré : "Le temps est venu, fidèle à l’engagement historique de mon pays, je déclare que la France reconnaît aujourd'hui l’état de Palestine". Et de l’autre côté "vous avez le préfet représentant de l’État vous saisit parce que la commune de Saint-Paul a levé le drapeau de l’état palestinien" dit-elle.

"J’ai l’impression que l’État français est schizophrène" commente-t-elle

L'avocate poursuit : "Vous devrez répondre à trois questions :
- le préfet démontre-t-il que l’acte méconnaît les engagements internationaux de la France ? 
- ⁠le préfet démontre-t-il que l’État ne poursuit pas un objectif humanitaire ? Les collectivités territoriales ont parfaitement le droit d’afficher un soutien humanitaire avec des pays étrangers 
- ⁠le préfet démontre-t-il que l’acte est assorti d’une prise de position politique ? La réponse est non"

Pour la robe noire "le préfet ne peut pas non plus justifier d’un trouble à l’ordre public"

Elle s'interroge ensuite : "concernant le risque d’importation du conflit, le pavoisement au cœur de l’océan indien serait plus risqué que le discours du président devant les Nations-Unies ?Il faut être sérieux"

11:22

La commune de Saint-Denis : "les collectivités peuvent soutenir un effort international"

Maître Guillaume de Géry prend la parole pour la commune de Saint-Denis.

"La commune aborde ce dossier sous un angle purement juridique" précise-t-il. Extraits.

"Le préfet fait l’application d’une circulaire diffusée par le ministre de l’Intérieur et s’oppose par conséquent au pavoisement de la mairie. C’est méconnaître la déclaration de reconnaissance par l’État français de l’État de Palestine. Ce drapeau n’a pas de  caractère politique, il est l’emblème d’un État désormais reconnu par la France.

Le préfet souligne que les collectivités n’ont pas de compétence en matière de droit international et ignore l’article qui attribue expressément à la collectivité un pouvoir international dans le respect des engagements internationaux de la France.

Les collectivités peuvent soutenir un effort international. C’est exactement dans cet esprit que le drapeau palestinien a été érigé. Par conséquent cet argument du préfet est tout à fait inopérant.

Nous n’affichons pas ce drapeau hors des prérogatives qui sont les nôtres. 

Le 22 septembre tout a basculé en reconnaissant l’État de Palestine 

Je soulève par ailleurs la non-discrimination. C’est dans un état d’esprit de solidarité que les communes de France pavoisent le drapeau ukrainien en soutien et en solidarité avec ce qu’il se passe dans ce pays.

Dans ces conditions vous devrez également rejeter cette demande, car la non-discrimination est prioritaire face au principe de neutralité. 

Je ne vois par ailleurs rien dans le dossier qui justifie l’argument du trouble à l’ordre public. 

Je vous demande donc de rejeter la demande d’astreinte"

11:14

"La présidente de Région a revêtu un keffieh", un scandale pour la préfecture

La préfecture est représentée par sa directrice de la citoyenneté et de la légalité (qui préfére garder l'anonymat). Elle prend la parole en premier. 

Elle insiste sur "la dimension politique" du pavoisement et souligne que la présidente de Région "a revêtu un keffieh". Extraits

"Le principe fondamental des services publics implique l’abstention de toute prise de position. Dans les collectivités territoriales le représentant de l’État a la charge du respect des lois. En vertu de la Constitution, le préfet a déféré au Tribunal administratif les actes des communes qui contreviennent à la légalité.

L’apposition du drapeau palestinien ne peut pas se référer seulement au soutien, mais représente une prise de position politique et contrevient au principe de neutralité du service public 

Je note que les communes du Port et de Sainte-Suzanne ont retiré le drapeau, et demandent le rejet des référés.  

Les maires ne sont pas compétents pour décider du pavoisement du drapeau palestinien, de même que pour la présidente de Région 

Ces décisions reviennent bien d’une prise de position politique. L’appel provient du secrétaire national du PS. Ces décisions ne se limitent pas à un soutien symbolique, mais à une prise de position concernant un conflit international.

Reconnaître un État est une prise de position de politique étrangère qui appartient à l’État uniquement 

La tenue de cérémonie de pavoisement et les discours tenus revêtent une prise de position. La présidente de Région a revêtu un keffieh lors de cette cérémonie et a prononcé un discours à portée politique. 

Madame la maire de Saint-Denis a confirmé la prise de position politique en déclarant "il faut aller plus loin". 

Les propos relayés par la presse confirment la portée politique".

11:10

Début d'audience

Les débats commencent.  Le préfet n'est pas présent. Les élus concernés non plus.

Des militants du collectif Réunion - Palestine sont venus apporter leur soutien aux collectivités qui ont hissé le drapeau palestinien.

11:08

Des militants pour la Palestine sont présents à l'audience

Militants et avocats pour la justice au Proche-Orient sont venus assister à l'audience. Pour Delphine Savigny, avocate au barreau, "la reconnaissance de la Palestine n'est pas suffisante, il faut des sanctions à l'encontre d'Israël" : 

11:07

Bonjour La Réunion 

Nous ouvrons ce direct pour suivre l'audience du tribunal administratif concernant le référé intenté par le préfet de La Réunion contre la Région Réunion, les communes de Saint-Paul, du Port, de Saint-Denis et de Sainte-Suzanne qui ont hissé le drapeau palestinien sur le fronton de leur collectivité.

Suivez-nous