Personnes porteuses de handicap : un parcours complexe pour l'obtention des droits

À La Réunion, selon les derniers chiffres de 2024, plus de 73.000 personnes avaient au moins un droit ouvert à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Selon les données relevées par le CREAI (Centre régional d'études d'actions et d'informations), en moyenne, mi-2022, une demande faite pour un enfant prenait 6 mois et demi pour être traitée, quand celle d’un adulte prenait 5 mois. Un parcours complexe pour les personnes porteuses d'un handicap pour obtenir leurs droits, voire même pour les renouveler (Photo : sly/www.imazpress.com)

Après plusieurs années à bénéficier d’une carte de stationnement et d’une carte de priorité, Sophie* a vu sa demande de renouvellement rejetée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Une décision qu’elle ne comprend pas, d’autant que son dossier a été rempli comme chaque année avec son médecin traitant et déposé dans les délais.

- De renouvellement de droits refusés, malgré un état de santé inchangé -

"J’ai toujours fait les démarches à temps, en remplissant les mêmes formulaires avec mon médecin. Mon état de santé ne s’est pas amélioré, c’est même écrit noir sur blanc par mon médecin traitant. Et pourtant, cette fois, on m’annonce que ma demande est refusée", confie Sophie, dépitée.

La MDPH rappelle que tout renouvellement est réévalué au regard des critères en vigueur. "L’attribution d’un droit dépend de la situation décrite dans la demande, évaluée selon les textes en vigueur et l’importance des retentissements sur la vie quotidienne.

Aucun droit n’est renouvelé automatiquement", explique l’institution.

Selon la MDPH, le dépôt d’un dossier complet permet uniquement de vérifier la recevabilité de la demande : "Lors du réexamen, les données médicales actualisées et le projet de vie sont étudiés".

Un rejet peut donc découler d’une réévaluation estimant que les critères réglementaires ne sont plus remplis, ou encore d’un dossier jugé insuffisant : bilans manquants, projet de vie incomplet. Et ce, "même si la personne a déjà bénéficié du droit par le passé". Ce qui veut dire que malgré une situation inchangée, les droits peuvent être retirés, à la discrétion de la commission.

Mais pour Sophie, l’incompréhension demeure. "Je n’ai pas été examinée par un médecin de la MDPH. On me retire mes droits sans explications, alors que rien n’a changé dans ma vie. J’ai besoin de cette carte pour me déplacer, pour vivre normalement", déplore-t-elle.

La femme porteuse d'un handicap dénonce ce retrait et a engagé un recours pour tenter de récupérer ses droits.

- Le renouvellement n'est pas automatique - 

Les critères d’attribution des cartes CMI (Carte Mobilité Inclusion) reposent sur "les limitations de mobilité liées à un handicap ou à une perte d’autonomie et leur impact sur la vie quotidienne et les déplacements". Les équipes d’évaluation s’appuient sur des arbres décisionnels élaborés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, afin d’harmoniser les décisions au niveau national.

La durée d’attribution de ces cartes varie selon les situations : "Pour un handicap ou une maladie dont l’état peut évoluer, une durée courte permet de réexaminer régulièrement les retentissements fonctionnels. Pour une situation médicalement irréversible, des droits peuvent être attribués à vie".

La décision finale appartient à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), composée de 23 membres représentants de l’État, du Département, de la Sécurité sociale et des associations. Les professionnels de santé de la MDPH donnent un avis technique, mais un examen médical physique n’est pas systématique.

Son directeur, Deva Radakichenin précise, que tout recours en réclamation est limité. "Une fois qu'un recours administratif a été statué, on ne peut pas faire deux fois la même réclamation. Si la personne n'est pas d'accord avec la décision de la Commission, elle devra saisir pour contentieux le tribunal administratif".

La MDPH rappelle que chaque refus s’accompagne d’informations sur les voies de recours, les possibilités de médiation ou de conciliation.

- 73.000 personnes affiliées à la MDPH à La Réunion

Selon les données de la MDPH à La Réunion, en 2024, 73.000 personnes avaient au moins un droit ouvert à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

D'après les chiffres relevées par le CREAI, en 2023, 34% ont un taux d’incapacité de 80% ou plus.

Presque 60% de ces 57.000 personnes ont une allocation (AAH ou AEEH), et 14% bénéficient de la PCH ou de l’ACTP. Une personne sur deux dispose de la Carte mobilité inclusion (CMI).

De même, presque une personne sur deux est reconnue Travailleur handicapé (RQTH) ou est orientée vers un ESAT, ce qui représente plus de 27.000 personnes.

Lire aussi - Inclusion des personnes porteuses de handicaps : La Réunion a 10 ans de retard

ma.m et vg/www.imazpress.com/redac@ipreunion.com

* prénom d'emprunt

Santé, MDPH, Handicap, Droits, Département de La Réunion

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2 Commentaires

Marcel Didier Paul Henri

44 minutes

La décision finale tout est prise par des personnes qui sont des administratifs : 23 membres de l’État, du Département, de la Sécurité sociale et des associations. Que connaissent-ils du handicap, de la douleur, du mal à vivre normalement? Savent-ils interpréter des données médicales ? J'en doute fort. Non il regarde l'argent que cela va coûter à la collectivité c'est tout.

Les professionnels de santé ne donnent qu'un avis technique !! Comment un médecin peut-il donner un avis sans voir le malade ? Ces médecins sont-ils pluridisciplinaires ? J'en doute.
Dans un garage on peut donner autant d'avis technique que l'on veut, tant que l'on démonte pas la voiture on ne voit pas les dégâts réels et les dégâts cachés.

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Handiréunion

3 heures

Au lieu de parler d'accès aux droits des PSH, on peut parler d'accès au respect des droits des PSH… Et là ça va plus loin que la MDPH, financée par le Département et par là même soumis aux contraintes dictées par le financeur. Accès au transport public, accès au logement adapté, accès à l'information numérique etc, ça va plus loin qu'une carte de stationnement ou de priorité pour passer à la caisse.

Vous oubliez de mentionner, en terme de droit, que la MDPH est obligée de prévenir la personne qu'elle a droit d'assister à la réunion de la CDAPH pour défendre sa demande et que la MDPH doit lui en notifier la date. C'est un droit que personne ne connaît. Surtout quand on fait un recours. Il faut y aller. On peut être accompagné ou représenté.

Les CDAPH se retrouvent avec plus de 400 dossiers résumés avec l'avis de l'équipe pluridisciplinaire à chaque session qui dure 4 heures.. Les membres reçoivent ce document le mardi après-midi pour statuer le jeudi matin. Mission quasi impossible.
L'équipe pluri présente quleques dossiers qui peuvent poser problème, les membres qui ont eu le temps de tout lire, peuvent à leur tour soulever des questions sur les dossiers de leur choix, sachant que tout est anonymisé. Donc si au final c'est la CDAPH qui valide l'ensemble, c'est une poignée de dossier qui sont réellement vus par la CDAPH.

A la décharge de la MDPH, souvent l'équipe pluri propose plusieurs solutions en terme d'ouverture de droits pour une même personne à cause de carences (AESH, places dans un établissement ou un service d'accompagnement…).
Enfin la justification des textes qui évoluent, il faut arrêter de prendre les gens pour des cruches et de se faire enfumer par l'avalanche de statistiques fournies par la direction de la MDPH Réunion.
Pour rappel : https://imazpress.com/actus-reunion/le-gardph-demande-audience-au-ministre-de-la-sante-francois-braun

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