La sénatrice Audrey Bélim a détaillé ce lundi 6 juillet 2026 plusieurs amendements qu'elle présentera au Sénat dans les jours à venir, dans le cadre du projet de loi "Relance et décentralisation du logement". Il sera examiné par les sénatrices et sénateurs à partir ce mercredi. L'élue réunionnaise souhaite notamment renforcer la protection des locataires en donnant aux maires de nouveaux leviers d'action face aux défaillances de certains bailleurs (Photo : Stephan Laï-Yu/www.imazpress.com)
Pour la sénatrice, il est urgent de répondre à une réalité de terrain. Selon elle, les élus municipaux sont les premiers sollicités lorsque des habitants rencontrent des difficultés dans leur logement, alors même qu'ils disposent aujourd'hui de moyens d'action limités.
"Le maire est finalement pris à partie très rapidement par les locataires, mais en réalité, parce qu'il intervient sur du domaine privé, il ne peut pas agir à la place des locataires", souligne-t-elle.
Audrey Bélim estime que la décentralisation doit aussi se traduire par "la capacité d'avoir des outils pour mieux protéger leurs concitoyens dans leur ville face à certains manquements qui sont parfois très importants et extrêmement dégradants".
Parmi les amendements qu'elle défend, la sénatrice souhaite faciliter la procédure de dépôt et de consignation des loyers en cas de défaillance du bailleur. Elle propose également d'autoriser les maires, sous certaines conditions, à agir en justice au nom des locataires lorsque plusieurs habitants d'un même immeuble sont concernés. "Donner au maire la possibilité d'ester en justice en lieu et place des locataires", résume-t-elle, en précisant que cette intervention serait encadrée par des critères précis.
Elle souhaite aussi que les sommes consignées puissent être mobilisées pour réaliser directement les travaux nécessaires. "Donner la possibilité d'utiliser l'argent qui est consigné et en attente des travaux réalisés pour pouvoir réaliser les travaux lui-même par la municipalité", explique-t-elle. Selon elle, "toutes ces mesures viennent donner la compétence au maire de pouvoir agir en lieu et place du locataire et d'obtenir finalement satisfaction plus rapidement".
- Des obligations réciproques entre locataires et bailleurs -
Pour Audrey Bélim, les obligations doivent être réciproques entre locataires et bailleurs. "On attend du locataire qu'il soit un bon payeur et nous devons attendre également du bailleur qu'il soit un bon bailleur", estime-t-elle.
"Lorsque vous avez un ascenseur qui est en panne depuis plusieurs mois, lorsque vous avez des situations telles que de la moisissure, des infiltrations qui se sont installées depuis des années et qu'il n'y a pas d'intervention", le maire "devrait pouvoir intervenir plus efficacement", cite-t-elle en exemple.
La sénatrice imagine une procédure graduée : signalement auprès de l'autorité de contrôle des bailleurs, dépôt de consignation, mise en demeure, puis, en l'absence de réaction, une action en justice permettant de débloquer les fonds pour réaliser les travaux. "Si après procédure de mise en demeure ils n'agissent pas, je me permets d'ester en justice pour obtenir que cet argent soit utilisé pour faire les travaux", détaille-t-elle.
La sénatrice défend également une évolution de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). Plutôt qu'un système uniquement fondé sur les sanctions, elle plaide pour une logique d'incitation. "Je ne veux pas qu'on voie la SRU de manière punitive parce qu'il y a de nombreuses raisons qui peuvent expliquer pourquoi telle ou telle commune n'est pas dans le respect de la loi SRU", affirme-t-elle.
Son amendement prévoit que les pénalités financières versées par les communes ne respectant pas leurs obligations en matière de logement social restent sur le territoire concerné afin de soutenir les collectivités les plus vertueuses.
"Cet argent, ces amendes que payent les communes qui ne sont pas dans le respect de la loi SRU, peut-être qu'elles pourraient rester sur le territoire et bénéficier aux communes vertueuses, respectueuses de la loi SRU, pour pouvoir améliorer les conditions de vie dans ces espaces de logement", explique-t-elle.
À ses yeux, cette mesure permettrait de valoriser les efforts des collectivités engagées tout en encourageant les autres à atteindre leurs objectifs.
"C'est finalement récompenser les communes, les maires les plus respectueux de la SRU et donner envie aux communes qui ne respectent pas la loi SRU d'entrer dans les normes", conclut-elle.
Le projet de loi porté par le ministre du Logement, Jean Brun, doit être examiné au Sénat lors des séances prévues mardi et mercredi, parallèlement à l'arrivée du texte sur la fin de vie, déjà débattu à l'Assemblée nationale.
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