La manœuvre jugée frauduleuse a été repérée par la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, DEETS. Elle consistait à proposer à la vente en promotion des produits sans prix de référence et, pour certains, dont le prix promotionnel était supérieur au prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant l'opération. (Photo : Stephan Laï-Yu/www.imazpress.com)
C'est contraint et forcé que le magasin a affiché ce communiqué sur ses réseaux sociaux : "Leclerc La Réserve Distribution a accepté le bénéfice de la transaction qui lui a été proposée par le pôle C de la DEETS de la Réunion, avec l'accord de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis, comportant, outre le règlement au Trésor Public d'une amende de 7.000 euros, la publication du présent communiqué".
- Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les reconnaître et s’en prémunir -
Sur son site internet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne des conseils pour identifier les manipulations frauduleuses :
Proposer un crédit à un consommateur surendetté, arguer d’un label qui n’existe pas, promettre un cadeau puis exiger une contrepartie..., ces pratiques commerciales qualifiées de "trompeuses" sont sanctionnées pénalement. Quels sont vos droits et recours en cas de litige ? Eléments de réponse.
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle contient des éléments faux ou présentés de manière à induire en erreur le consommateur, ou lorsqu’elle omet des informations substantielles et que, dans tous les cas, ces pratiques incitent le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
Les textes s'appliquent aux pratiques mises en œuvre ou ayant des effets en France, y compris celles provenant de professionnels étrangers.
Les pratiques commerciales trompeuses peuvent entraîner des sanctions pénales sévères, dont des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.
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