Dans l'affaire de la SPL Estival, le lundi 8 septembre 2025, les organisations syndicales UR974-FO-CGTR ont dénoncé "avec force et détails les graves irrégularités qui affectent la gestion de la SPL Estival, ainsi que l’inaction préoccupante des services de l’État". Ce vendredi 12 septembre, le préfet réfute les accusations d’inaction de l’État et "apporte plusieurs précisions afin de rétablir les faits et rappeler le cadre juridique applicable", indique la préfecture (Photo : rb/www.imazpress.com)
"Contrairement aux accusations d’inaction il (le préfet - ndlr) souhaite rappeler que les services de l’État ont systématiquement examiné toutes les demandes de contrôle relatives à cette société. Lorsque des irrégularités ont été détectées, des mesures ont été prises, comme le démontre notamment le recours gracieux du préfet sur l’entrée de Saint-Benoît dans la SPL", est-il écrit dans un communiqué.
"L’absence de réponse aux sollicitations multiples de l’intersyndicale ne signifie en rien une absence de contrôles", ajoute Patrice Latron, préfet de La Réunion.
Les syndicats appellent eux l’État à exercer pleinement son rôle de contrôle et à vérifier la conformité des décisions prises au sein de la structure.
- Le préfet réfute toute inaction -
"Chaque signalement de l’intersyndicale de la préfecture sur des irrégularités potentielles a donné lieu à des vérifications et des contrôles de leur validité juridique", indique le préfet, Patrice Latron.
"Il est important de rappeler que pour les SPL, comme pour les sociétés d’économie mixte (SEM) seule une partie des actes émanant des collectivités ou des SEM/SPL doit obligatoirement être transmise au préfet, lequel n’a pas compétence pour en apprécier l’opportunité, mais uniquement la légalité", rappelle-t-il.
Il ajoute: "le fait pour une personne physique ou morale, telle que l’intersyndicale, de saisir le préfet n’exclut pas la possibilité d’introduire directement un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation d’un acte, notamment celui d’une SEM ou SPL. En matière pénale, cette démarche constitue d’ailleurs une obligation. Or, et malgré ses nombreuses critiques à l’égard de l’action de l’État, l’intersyndicale n’a, à ce jour et à la connaissance de la préfecture, saisi ni les juridictions administratives, ni judiciaires compétentes".
Le préfet de La Réunion "confirme que l’État continue à veiller au respect des règles et dans la gestion de l’ensemble des collectivités et des sociétés publiques".
- Patrice Latron rappelle le cadre juridique applicable à la SPL Estival -
"La transformation de l’ancienne structure en SPL respecte les règles en vigueur. Une SPL doit avoir au moins deux actionnaires publics, ce qui est le cas avec la Cirest et la Région Réunion", indique la préfecture.
Concernant "la nomination de la directrice générale des services, bien que son actionnariat soit exclusivement public, la SPL est une société privée qui relève donc des règles du Code de commerce. À ce titre, le directeur général est désigné par le conseil d’administration, comme le prévoit l’article L.225-51-1 du Code de commerce. Le conseil communautaire de la Cirest n’a donc pas à se prononcer directement sur ce choix, celui-ci étant effectué au sein de l’organe de gouvernance de la société", souhaite-t-il rappeler.
Par ailleurs, "la loi interdit la nomination d’élus locaux à certaines fonctions exécutives dans les SPL, afin d’éviter tout risque de qualification d’entrepreneur de services municipaux. Cette restriction est strictement encadrée par l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales. En l’espèce, aucune infraction à ce cadre n’a été constatée. Si la DGS est effectivement fonctionnaire territoriale, il appartient à sa collectivité de rattachement de préciser les modalités administratives de sa situation (mise à disposition, détachement…). En tout état de cause, ce type de situation n’est pas soumis au contrôle de légalité exercé par le préfet, et aucun acte n’a été transmis à la préfecture en ce sens", souligne le préfet.
Selon les syndicats, la transformation de la SEM en SPL en 2021 aurait été réalisée en violation du Code général des collectivités territoriales, plusieurs délibérations auraient été votées sans quorum, et certains administrateurs auraient participé à des décisions les concernant directement.
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S'il ́ne soutient plus Macron, il ira sans doute se promener du côté de "DOMENJOD" .
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