Les entreprises de transport de marchandises et de personnes éligibles à l’aide exceptionnelle nationale au carburant doivent renouveler leur demande pour bénéficier de la 3ème période de l'aide forfaite versée par le Gouvernement, rappelle ce vendredi 30 octobre 2026, la CCI Réunion. Les transporteurs ont jusqu'au 9 novembre pour le faire (Photo : Stephan Laï-Yu/www.imazpress.com)
L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale relève des transports publics routiers de marchandises et de voyageurs.
Elle est déterminée en fonction :
- du nombre de véhicules exploités par l’entreprise,
- de la catégorie des véhicules,
- du nombre de copies de licences dédiées à l’activité, le cas échéant.
- Quels sont les critères relatifs aux entreprises pour en bénéficier ? -
Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être établie en France et disposer d’un numéro SIRET,
- employer moins de 1.000 salariés,
- avoir une activité principale correspondant à celle décrite par l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z,
- disposer d’une licence de transport (nationale ou communautaire) adaptée à son activité, pour les entreprises de transport public routier,
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31/12/2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 euros ou en cours de contestation).
Conditions supplémentaires selon le montant de l’aide demandée :
- si l’aide demandée est supérieure à 15.000 euros : avoir un ratio Résultat Courant Avant Impôts (RCAI) sur le Chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 30 avril 2026,
- pour les entreprises ne disposant pas d’exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 15 000 €.
Toute entreprise ayant reçu une aide supérieure à 15.000 euros devra la rembourser si, sur l’exercice incluant le mois d’août 2026, son excédent brut d’exploitation (EBE), après déduction des aides au titre des décrets n°2026-885 du 23 septembre 2026, n°2026-591 du 3 juillet 2026 et n° 2026-289 du 17 avril 2026, est supérieur à 65 % de celui de l’exercice précédent.
- Quels sont les critères relatifs aux véhicules pour en bénéficier ? -
Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail, les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles),
- être réellement utilisés pour une activité de transport public routier,
- être en règle au regard du contrôle technique,
- appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.
Ces critères permettent de s’assurer que les véhicules sont bien utilisés dans le cadre de l’activité de transport et conformes à la réglementation.
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