Le 5 août 2016, trois textes permettant l'application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie ont été publiés au Journal officiel. L'un d'eux ouvre le droit à une "sédation profonde et continue jusqu'au décÚs". (Photo d'illustration)
Les conditions dans lesquelles pourront ĂȘtre dĂ©cidĂ©s l'arrĂȘt des traitements et la mise en oeuvre de la sĂ©dation du patient sont dĂ©taillĂ©es dans un premier dĂ©cret. En l'absence de directives anticipĂ©es du patient et s'il est incapable d'exprimer sa volontĂ©, une dĂ©cision collĂ©giale peut lancer la procĂ©dure, aprĂšs consultation d'un proche pour recueillir "le tĂ©moignage de la volontĂ© exprimĂ©e par le patient".
Les patients concernés pourront ainsi bénéficier d'une "sédation profonde et continue jusqu'au décÚs". Attention à ne pas confondre à l'euthanasie, soit l'acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d'un patient.
Trois textes, publiĂ©s au Journal officiel le 5 aoĂ»t 2016, ouvrent de nouveaux droits aux patients en fin de vie, comme le permet la loi Claeys-Leonetti votĂ©e le 2 fĂ©vrier dernier. Le premier Ă©voque les conditions dans lesquelles pourront ĂȘtre dĂ©cidĂ©es l'arrĂȘt des traitements et la mise en oeure de la sĂ©daction. Le deuxiĂšme prĂ©cise les critĂšres de validitĂ© des directives anticipĂ©es. Enfin, un arrĂȘtĂ© se joint aux deux dĂ©crets pour illustrer un modĂšle type prĂ©voyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment oĂč elles rĂ©digent leurs directives anticipĂ©es et celle des personnes pensant ĂȘtre en bonne santĂ© au moment de leur rĂ©daction.
La possibilité pour un médecin de ne pas tenir compte des directives anticipées s'il les juge "manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale" est également prévue dans l'un des textes réglementaires. Dans ce cas, il doit appuyer son choix par l'avis de l'équipe de soins et d'au moins un autre médecin, "avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique". Il doit également recueillir l'avis de la personne de confiance ou à défaut de la famille et des proches et inscrire les motifs de sa décision dans le dossier du patient.
"Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent en vigueur ce vendredi représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l'individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d'équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française" avait commenté l'ancienne ministre de la santé Marisol Touraine dans un communiqué.