Depuis 2023, tous les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) de France bénéficient d'une exonération d'accise sur les carburants de leurs véhicules. Une mesure votée par le Parlement et précisée par un décret en 2024. Mais à La Réunion, cette exonération ne s'applique pas. En cause : une fiscalité locale spécifique, qui place la décision entre les mains, notamment, de la Région. Résultat, le Sdis réunionnais continue de payer des taxes sur son carburant, contrairement à ses homologues de l'Hexagone. (Photo Stephan Laï-Yu / www.imazpress.com)
En juillet 2023, dans le cadre de la loi sur la prévention des feux de forêt et des risques d’incendie, le Parlement a adopté une mesure très attendue par les pompiers : l’exonération totale de l’accise sur les carburants utilisés pour la propulsion des véhicules des services départementaux d’incendie et de secours.
- Une exonération nationale… qui ne s’applique pas partout -
Cette disposition figure dans les articles L.312-78-1 et L.312-78-2 du Code des impositions sur les biens et services (Cibs). Concrètement, les gazoles et essences consommés par les véhicules des Sdis bénéficient désormais d’un tarif nul d’accise, l’impôt qui a succédé à l’ancienne Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Le décret n°2024-241 du 19 mars 2024 est venu préciser les modalités de remboursement de cette taxe. Il prévoit que les Sdis peuvent demander à l’État le remboursement de l’accise payée sur leurs carburants, avec effet rétroactif pour les consommations réalisées depuis le 12 juillet 2023.
Dans l’Hexagone, le principe est donc clair : les pompiers ne supportent plus cette fiscalité sur le carburant de leurs véhicules d’intervention.
- En cause, une fiscalité spécifique à La Réunion -
Mais cette règle nationale ne s’applique pas automatiquement à La Réunion.
Contrairement à l’Hexagone, où les carburants sont soumis à l’accise nationale (ancienne TICPE), la fiscalité pétrolière réunionnaise repose sur un système spécifique. Ici, les carburants sont notamment taxés via la taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSCC) et l’octroi de mer, dont les taux sont fixés localement.
Cette compétence fiscale relève de la Région, en application notamment de l’article L.4434-3 du Code général des collectivités territoriales. Autrement dit, l’État peut prévoir une exonération nationale sur l’accise, mais il ne peut pas décider à la place de la collectivité locale d’exonérer les taxes spécifiques applicables à La Réunion.
Le décret de mars 2024 le rappelle d’ailleurs : en Outre-mer, le remboursement tient compte du "tarif particulier fixé par la collectivité compétente". En clair : pour que le Sdis de La Réunion bénéficie du même traitement que les Sdis de l'Hexagone, une délibération de la Région Réunion est nécessaire.
- Le SDIS confirme payer ses taxes "comme tout consommateur" -
Interrogé sur cette question, le Sdis de La Réunion confirme la situation sans ambiguïté. "Le Sdis ne bénéficie pas d’exonération et paye les taxes sur les carburants comme tout consommateur", indique l’établissement.
En 2025, les dépenses liées au carburant ont représenté 725.000 euros pour le Sdis de La Réunion. Le service précise également ne bénéficier "d'aucune exonération sur les carburants". Selon le Sdis, la Région a été officiellement sollicitée par courrier le 3 mars 2025.
Une nouvelle démarche a également été engagée à la suite d’une délibération du conseil d’administration du 30 avril 2026. "Les autres Sdis bénéficient d’une exonération de taxe sur le carburant. Le SDIS de La Réunion a demandé à bénéficier également de cette exonération", souligne encore le service.
- Une différence de traitement avec l’Hexagone -
Dans les faits, cette situation crée une différence notable entre le Sdis de La Réunion et ses homologues hexagonaux. Cela pose la question de l'égalité territoriale : un même service public, avec les mêmes missions de secours et d’intervention, ne bénéficie pas des mêmes règles fiscales selon le territoire.
Le sujet intervient dans un contexte particulièrement sensible, alors que les prix des carburants restent élevés et que les budgets des collectivités sont sous tension.
À ce stade, malgré plusieurs sollicitations, la Région Réunion n’a pas répondu sur nos questions.
Reste donc une interrogation politique : la collectivité choisira-t-elle, ou non, d’aligner le régime fiscal réunionnais sur celui appliqué aux Sdis du reste du pays ?
vg / www.imazpress.com / [email protected]
Sommes nous Français ? OUI
Sommes nous Européens ? OUI
Mais seulement lorsque nous ne dérangeons pas les collectivités locales.
Rappelons que l'octroi de mer devait être supprimé depuis 2014 (Directive européenne)
Ce fameux octroi de mer qui entre en ligne de compte ans le calcul des prix des marchandises importées, l'assiette de calcul c'est le prix d'achat des marchandises + le fret.
La ligne de conduite de la Région n'a pas bougé d'un iota malgré les différents changements de mandatures.
Et ce sont ces gens là (écharpés jusqu'au cous) qui défilent lors de manifestations contre la vie chère ( Cherchez l'erreur).
Les collectivités devraient apprendre comme le petit peuple à se contenter du strict minimum nécessaire à un fonctionnement normal, ce qui exclurait toutes les dépenses somptuaires et les emplois de complaisance.
Car ce sont les pompiers qui font le plein avec leur propre argent ??
Il y a beaucoup de spécificités à la Réunion...
Tatie Huguette... i fé la misère à "ti cyril" !!!