"À la suite du passage du cyclone Garance sur l'île de La Réunion, le préfet a mis en place une cellule de crise pour soutenir le monde économique. Cette cellule est pilotée par la Secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR), en lien avec les différents opérateurs offrant un appui aux entreprises, dans le cadre du droit commun ou dans des circonstances exceptionnelles" indique la préfecture dans le communiqué que nous publions ci-dessous (Photo www.imazpress.com)
• Les dispositifs existants dans les cas de circonstances exceptionnelles
- Le report et l'étalement des cotisations sociales et fiscales -
Les entreprises peuvent solliciter la direction régionale des finances publiques (DG Fl P) et de la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) pour évoquer ces options. Des mesures de bienveillance sont adoptées pour les prochaines échéances et chaque situation sera étudiée au cas par cas.
- Les options bancaires -
Les établissements bancaires ont pris l'engagement de faire état de mesures de bienveillance auprès des entreprises impactées par le cyclone. Différentes solutions peuvent être évoquées par les entreprises avec leur établissement : facilités de trésorerie, reports d'échéances de prêts, aides d'urgence, etc. Il convient de se rapprocher de sa banque pour prendre connaissance des options disponibles.
- L'activité partielle -
Les employeurs du secteur privé peuvent déposer une demande d'autorisation d'activité partielle au motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ». La demande d'autorisation peut concerner le placement des salariés en activité partielle pendant l'alerte rouge, voire au-delà si l'impact sur l'entreprise est avéré et se prolonge.
Les employeurs bénéficient d'un taux horaire d'allocation de droit commun de 36 % et ils versent aux salariés une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute. La demande doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de l'évènement sur ce site :
- La déclaration aux assurances -
Pensez à contacter votre assurance au plus vite, en indiquant un maximum d'informations utiles (coordonnées, photos, descriptifs, etc.), et ce, même s'il n'y a pas eu de déclaration de "catastrophe naturelle". Les assureurs sont en phase de déploiement de leur organisation de gestion de crise pour répondre aux flux des sinistrés.
- Le dispositif CatNat -
Le dispositif catastrophe naturelle, dont la procédure est en phase d'initiation, permettra de marquer le caractère exceptionnel de l'événement météorologique et ainsi faciliter les prises en charge des dégâts par les assurances grâce à un encadrement de la procédure par l'État et une réassurance par l'État des assureurs, et d'accélérer la prise en charge.
- Les travailleurs indépendants -
Pour les travailleurs indépendants, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut être sollicité pour répondre aux besoins les plus urgents via l'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et d'intempéries, quel que soit leur statut. Toutes les informations sont disponibles sur https://secu-independants.fr/demander-une aide/aides-cotisations/aide-urgence-cpsti
- Le fonds de calamités et des catastrophes naturelles -
La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de La Réunion a initié la mobilisation du fonds de calamités et des catastrophes naturelles (FCCN), pour répondre aux besoins des artisans sinistrés.
- Une cellule de crise pour les entreprises -
La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion met en place une cellule de crise joignable au 02 62 94 21 21 pour informer les entreprises sur les mesures de soutien existantes.
• Les dispositifs de droit commun
- Le médiateur des entreprises -
Les entreprises, mais aussi les associations et organisations publiques et privées, rencontrant des difficultés avec une autre entreprise ou collectivité publique peuvent saisir le médiateur des entreprises: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
L'accompagnement des TPE-PM E
Dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), une offre d'accompagnement personnalisé est destinée aux TPE-PME. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale, en proposant aux dirigeants de répondre à leurs questions sur les règles fiscales applicables à leurs projets ou à l'activité de leur entreprise: drfip974.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr
Les prêts garantis par l'État (PGE)
Ils peuvent être renégociés: à moins de 50 000 euros, auprès de la médiation du crédit: https://www.iedom.fr/iedom/espace-entreprises/accompagnement-des-
entreprises/a rti cle/mediation-du-credit
A plus de 50 000 euros, en contactant le conseiller départemental aux entreprises en difficulté: codefi.ccsf974@dgfip.finances.gouv.fr
Contacts:
• Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED): Gérard Rivière, cod efi .ccsf 974@d gfi p.fi nan ce s.go uv.fr, 0692 74 90 99;
• Commissaire à la vie des entreprises et au développement productif (CVEDP): Rachid Darbaky, rachid .d arb aky@reunio n.gouv.fr, 06 93 20 49 80;
• Médiation du crédit aux entreprises:TPE974@iedom.fr / 02 62 90 71 00
La cellule restera pleinement mobilisée pour accompagner les entreprises réunionnaises et les soutenir dans la reprise de leurs activités après le passage du cyclone.
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