Le versement des prestations est assuré sur la base de données qui sont majoritairement déclaratives. Or, certains allocataires font des erreurs de déclaration. Ces erreurs de déclaration génèrent des régularisations de droit, en leur défaveur ou en leur faveur. Elles sont surtout liées au fait que les allocataires ne connaissent pas toujours leurs obligations déclaratives. Dans ce cadre, la Caf de La Réunion renforce l’accompagnement et le conseil auprès du public en application de la loi n°2018-727, du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Nous publions ci-dessous le communiqué de presse de la Caf. (Photo photo RB imazpress)
-Une politique de prévention qui met en oeuvre le droit à l'erreur-
Le versement des prestations est assuré sur la base de données qui sont majoritairement déclaratives. Or, certains allocataires font des erreurs de déclaration. Ces erreurs de déclaration génèrent des régularisations de droit, en leur défaveur (indu) ou en leur faveur (rappel). Elles sont surtout liées au fait que les allocataires ne connaissent pas toujours leurs obligations déclaratives. Dans ce cadre, la Caf de La Réunion renforce l’accompagnement et le conseil auprès du public en application de la loi n°2018-727, du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (loi ESSOC).
? Un programme annuel de prévention des erreurs
La Caf de la Réunion met en place des actions de prévention des erreurs de déclaration afin de sensibiliser et d’informer les allocataires sur les changements de situation qu’ils doivent déclarer à leur Caf, concernant leur situation personnelle, familiale ou professionnelle, qui peuvent impacter le versement de leurs prestations. Ce programme permet d’accompagner et de conseiller le public dans la gestion de ses droits.
Ainsi sont notamment mis en œuvre :
• l’accompagnement des allocataires pour les aider dans leurs démarches de déclarations obligatoires, grâce à des contacts pro-actifs de la Caf avec les allocataires ayant des indus importants, ou plusieurs indus, ou encore qui perçoivent les prestations pour la première fois ;
• l’accompagnement des allocataires dans leurs démarches déclaratives sur caf.fr réalisé par nos partenaires relais sur le département ;
• la promotion des démarches déclaratives sur notre page Facebook et dans le journal des allocataires Vies de famille
• l’envoi d’e-mails à des allocataires pour les inviter à mettre à jour leur dossier sur «Mon compte» sur le site www.caf.fr : notamment lorsqu’ils ont une vie maritale ou qu’ils ont des enfants en âge de travailler.
? Le « droit à l’erreur »
Ce programme de prévention des erreurs est conforté par les dispositions prévues par la Loi ESSOC sur le « droit à l’erreur » : tout usager, de bonne foi, peut se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne sera pas sanctionnée, mais elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation.
Le « droit à l’erreur engage, plus que jamais, la Caf à bien distinguer le comportement de mauvaise foi et celui de bonne foi et à s’assurer que les allocataires comprennent ce qu’ils doivent déclarer à la Caf. La prévention et la lutte contre la fraude aux prestations sociales et familiales « Le juste droit ».
La Caf dispose d’un plan annuel de contrôle qui s’inscrit dans une politique de contrôle nationale et locale. Elle a à sa disposition des technologies modernes qui facilitent le travail de contrôle systématique. L’objectif : un paiement juste, rapide et régulier afin que chacun perçoive tous ses
droits, rien que ses droits. Elle a mis en place des outils qui optimisent ses résultats en matière de contrôle (ex : le « datamining » qui permet de mieux cibler les contrôles sur les dossiers à risque, le « répertoire national commun de la protection sociale » qui diminue les risques de fraudes par un meilleur référencement des bénéficiaires, la « base d’information nationale des fraudes » qui recense et facilite la connaissance des
dossiers frauduleux).
-Chiffres clés à La Réunion en 2021 :-
1,1 million de contrôles automatisés ont permis la régularisation de 1,8 millions d’euros. Ces contrôles sont issus des échanges informatiques de données avec nos partenaires : Pôle Emploi, les organismes de sécurité sociale, la Direction générale des finances publiques partagent ainsi leurs
informations avec la Caf sur les revenus et les allocations perçues notamment, et permettent de régulariser les prestations versées, sans avoir besoin de solliciter les allocataires.
49 837 contrôles sur pièces administratives ont permis la régularisation de 10,4 millions d’euros La Caf réclame des pièces justificatives aux allocataires pour vérifier les informations déclarées. Les techniciens de la Caf assurent le contrôle en croisant les informations avec celles des autres
administrations.
5 328 contrôles sur place ont permis la régularisation de 13,5 millions d’euros Ils sont assurés par 24 agents assermentés et titulaires d’une carte professionnelle. Leurs missions sont de s’assurer de l’exactitude des informations fournies par les allocataires, mais aussi de les sensibiliser, de les informer et de les orienter en fonction de leur situation et permet de lutter contre le non recours aux droits.
Pour compléter ces contrôles, des vérifications internes ont lieu. Nos personnels s’assurent de la complétude et de la cohérence des informations, leur conformité aux pièces justificatives. L’ensemble de ces contrôles vise à garantir la bonne utilisation des fonds publics, en permettant de payer le bon et le juste droit aux allocataires.
La lutte contre la fraude
? Un engagement au sein du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) La Caf participe activement à ce comité rassemblé sous l’égide du Préfet et des Procureures de la République de St Denis et de St Pierre, aux côtés des services de l’État (police, douanes, préfecture,
gendarmerie, administration fiscale...), du Conseil départemental et des organismes de protection sociale (Cgss, Pôle Emploi notamment). Le CODAF améliore l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes pour assurer la meilleure gestion des fonds publics.
C’est dans ce cadre que la Caf a ainsi participé aux opérations de lutte contre les « pensions marron ».? Les actions de lutte contre la fraude Les fraudes sont des erreurs volontaires des allocataires : omissions de déclarations de longue durée, fausses déclarations, répétitions de non-déclarations. Les prestations indûment versées sont obligatoirement remboursées par les allocataires. Lorsque l’erreur est avérée comme étant intentionnelle, elle est sanctionnée au titre de la fraude.
Un dispositif gradué de sanctions est mis en place, de l’avertissement, à la pénalité financière, jusqu’au dépôt de plainte. La procédure est contradictoire : l’allocataire dispose d’un mois pour faire connaître ses observations auprès de la Caf.
Chiffres clés à La Réunion en 2021 :
1 433 fraudes ont été qualifiées pour un préjudice financier de 7,7 millions d’euros avec un montant moyen de fraude par dossier de 5 372 €. Les sanctions appliquées ont été adaptées au regard de la fraude constatée :
• 234 lettres d'avertissements
• 995 pénalités financières administratives pour un montant annuel de 641 415 € et un montant moyen de pénalité de 645 €
• 205 poursuites pénales
Dans le cadre de sa politique de prévention des indus et de lutte contre la fraude, la Caf de La Réunion recherche avant tout, dans le respect des textes et l’intérêt de l’allocataire, le versement du juste droit.
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