L'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement ou l'abattage de requin tigre ou requin bouledogue dans le périmètre de la Réserve naturelle marine a été annulé par la Cour administrative de Bordeaux. La juridiction a estimé que cette décision préfectorale aurait dû être précédée d'une consultation préalable du public car elle "entraîne par effet collatéral la destruction d’animaux d’autres espèces, pour certaines protégées ou classées vulnérables ou en danger. A noter que cette décision arrive alors que l'arrêté en question n'est déjà plus en vigueur depuis le 31 décembre 2021
La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait été saisie par l’association Sea Shepherd France qui avait été déboutée en première instance par le tribunal administratif de La Réunion.
L’association de défense environnementale avait estimé que l’arrêté préfectoral ne respectait pas toutes les dispositions légales en matière de protection d’espèces animales protégées.
La juridiction d’appel lui a donc donné raison. L'arrêté préfectoral du 15 février 2019 a été annulé, mais la décision est symbolique puisqu'il avait de toute façon pris fin le 31 décembre 2021.
Pour rappel, c’est face au risque d’attaques mortelles de requins, que le préfet de La Réunion a pris le 15 février 2019 un arrêté autorisant des opérations ciblées d’abattage de requins-bouledogues et de requins-tigres, espèces auxquelles ces attaques sont majoritairement imputées.
Dans son jugement, la Cour estime que « cette décision, qui entraîne par effet collatéral la destruction d’animaux d’autres espèces, pour certaines protégées ou classées vulnérables ou en danger, comporte des effets directs et significatifs sur l’environnement.
Elle en déduit que, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, son adoption devait être précédée d’une consultation préalable du public. Faute pour cette dernière d’avoir été organisée, l’arrêté du préfet de la Réunion a été pris au terme d’une procédure irrégulière. La cour en prononce l’annulation pour ce motif ».
Pour rappel, cette décision
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