Requête en interprétation de la Séchilienne Sidec

Le Conseil d'Etat se déclare incompétent

  • Publié le 28 avril 2011 à 03:00
Centrale thermique de Bois-Rouge (photo d'archives)

Le Conseil d'Etat a rejeté ce mercredi 27 avril 2011 la requête en interprétation déposée par la Séchilienne Sidec, propriétaire des centrales thermiques du Gol et de Bois Rouge. Cette requête porte sur l'interprétation de l'article 14 paragraphe 6 du statut des IEG (industries énergétiques et gazières). Le juge de la haute juridiction administrative s'est déclaré incompétent pour dire le droit sur cette question. C'est en se basant sur cet article que les salariés d'EDF et de la Séchilienne Sidec réclament depuis plusieurs mois déjà l'alignement de leur salaire sur celui des fonctionnaires, à savoir une prime de vie chère de 53%.

"C'est une demi-surprise", lance Patrice Atchicanon, secrétaire général adjoint à la CGTR-EDF à l'annonce de la décision du Conseil d'Etat. "On s'y attendait au regard de l'avis du rapporteur public", ajoute-t-il. En effet, le 7 avril dernier, le rapporteur public avait demandé au Conseil d'Etat de rejeter la requête en interprétation déposé par la Séchilienne Sidec.

Le rapporteur public estimait que la question posée était "d'ordre privée", opposant une entreprise privée à ses salariés. Le juge de la Haute juridiction administrative a suivi cet avis et a rejeté la requête. "Les litiges auxquels l'application de ces dispositions est susceptible de donner lieu entre les sociétés requérantes et leurs salariés, qui relèvent d'un régime de droit privé, au sujet de la rémunération de ces derniers, ressortissent à la compétence du juge judiciaire", peut-on lire dans la décision du Conseil d'Etat

Les salariés d'EDF se retrouvent donc au même point qu'au début de leur mouvement, en janvier dernier. Vont-ils saisir le juge judiciaire pour faire valoir leur revendication ? "Nous ne sommes pas dans cette démarche", répond Patrice Atchicanon qui rappelle que la grève entamée le 25 mars dernier se poursuit. Une porte de sortie à ce conflit pourrait être trouvée la semaine prochaine. Une rencontre est prévue entre la fédération CGT Energie et la direction nationale d'EDF. Il y sera question du mouvement qui secoue les DOM depuis plus de 4 mois.

Mounice Najafaly pour
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