Service public - Internet

Le dispostif pré-plainte en ligne disponible à La Réunion

  • Publié le 15 janvier 2013 à 06:10
Pré-plainte

Le système de pré-plainte en ligne , expérimenté depuis quatre ans en métropole, a été mis en place à La Réunion depuis le lundi 7 janvier 2013. "Destiné à améliorer l'accueil des victimes d'infractions, ce dispositif permet un signalement immédiat des faits commis tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d'attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie" indique la préfecture dans un communiqué.

Pour des raisons "d’efficacité et des impératifs d’enquête", le dispositif est réservé aux "atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…)" précise la préfecture. "Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne" insiste le communiqué du préfet. Les plaintes contre des personnes connues ou dénommées" sont également exclues du dispositif , car "elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur".

La pré-plainte en ligne, se décline en quelques étapes "simples et innovante", selon les qualificatifs de la préfecture. Ainsi , la victime effectue sa télé-déclaration depuis n’importe où, via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires. Elle choisit ensuite le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte. "Elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir" affirme la préfecture.

À noter que la pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal. Si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Selon la préfecture le dispositif représente "une avancée dans la simplification des démarches administratives, aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie".

Expérimenté depuis le 1er novembre 2008, d’abord en Charente-Maritime et dans les Yvelines, ce dispositif a été ensuite étendu en décembre 2011 aux départements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin, ainsi qu’au XVème arrondissement de Paris et au 4ème district des Hauts-de-Seine. "Le suivi de ces expérimentations, les enquêtes de terrain et les sondages de satisfaction ont conduit le ministère de l’Intérieur à généraliser la pré-plainte en ligne à l’ensemble du territoire national" indique le préfet.

Parallèlement à la mise en ligne de ce dispositif de pré-plainte, "la refonte complète des logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN et LRPGN) et du logiciel de traitement des procédures judiciaires (TAJ) garantit que les faits de délinquance seront désormais enregistrés là où ils ont été commis et non plus là où ils ont été déclarés" note la préfecture.

guest
1 Commentaires
zoreille23
zoreille23
12 ans

depuis hier je reçois des convocation de [email protected], en demandant de payer 3550 euros en cote d'ivoire pour des images sur skypes me disant des vidéos sur moi, je voudrais savoir ci cela est une arnaque ou vraiment une action en justice;merci de votre compréhension